On dit de quelque chose qu’il est juridique s’il relève du droit. Pour les entreprises on utilise plus généralement ce terme dans le contexte du droit du travail ou du droit des contrats.
"Article 54 : Simplification de la taxation de l’électricité Cet article simplifie la taxation de l’électricité et de regrouper la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la...
"Réforme du droit de la responsabilité civile : un chantier à poursuivre Avant son départ de la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas a rendu public le projet de réforme amendé...
"Près d’un an après la publication du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure...
"Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) est effectif depuis le 1er février 2020 et un accord dit de retrait a été signé le 24 janvier 2020 pour en organiser les...
"En ces temps « d’infobésité » - cette surcharge informationnelle généralisée - la veille est plus cruciale que jamais dans tous les secteurs d’activité : être...
"Qu’est ce que le business développement ? Le business développement est un terme assez récent dans l’univers des avocats. Issu du monde de l’entreprise anglo-saxon, il désigne...
"La digitalisation ou transformation digitale est un procédé qui vise à transformer des processus traditionnels, des objets, des outils ou encore des professions par le biais de...
"A l’heure actuelle, compte tenu du marché instable dans lequel nous sommes, assurer le développement de son cabinet est un vrai challenge. Bien que votre charge de travail soit...
"Au cours de la pandémie du Covid-19, de nombreux gouvernements ont pris des mesures destinées à lutter contre la propagation du virus et à protéger les populations. Dans de...
"A l’occasion de la transposition des directives européennes marchés publics et concessions, publiées au Journal offi ciel de l’Union Européenne le 28 mars dernier, il est...
"Le Règlement Général européen sur la Protection des Donnés, le RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 et remplace la législation relative à la protection de la vie privée....
"Comme la plupart des avocats, vous êtes généralement à court de temps. Un flux ininterrompu de documents à lire et à classer, des échéances à suivre, des appels téléphoniques...
"Merci d’avoir téléchargé le livre blanc LexisNexis dédié aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Si ces solutions sont à privilégier dans le contexte actuel...
"Les modifications législatives en droit des personnes et de la famille se sont succédé depuis 2017 à un rythme particulièrement soutenu. Afin de visualiser au mieux les...
"Il y a quelques années, le moyen le plus efficace pour faire connaître votre activité en tant qu’avocat(e) consistait à publier une annonce dans les annuaires spécialisés....
"Ab initio : Signification : Locution latine signifiant « depuis le début » utilisée lorsqu’une affaire, déjà partiellement plaidée, doit l’être à nouveau entièrement....
"L’histoire des bases de données jurisprudentielles, en France, a débuté il y a plusieurs décennies. Pourtant, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République...
"1. Définition des différents types de CGV 2. Les CGV, unincontournable 3. Les mentions obligatoires 4. Comment obtenir vos CGV 5. Conseils"
"Pour survivre en tant qu’avocat, donner de bons conseils juridiques et suivre les échéances de vos dossiers ne sera plus suffisant. Le besoin d’un esprit d’entreprise plus...
Les avocats qui pratiquent en solo et les cabinets de petite taille sont confrontés à de grands défis. Le client qui souhaite consulter un avocat peut se comporter comme un...
À quel point êtes-vous efficace ? Consacrez-vous votre temps à votre travail juridique ou avez-vous le sentiment de vous occuper plus de tout le reste ? Combien d’heures vous...
"La sixième réforme de l’État belge a transféré aux régions les compétences en matière de baux d’habitation, de baux commerciaux et de baux à ferme. La Région de Bruxelles-...
"Une famille, un dossier, un tribunal… tel était le leitmotiv de la loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille. Cinq années et autant de lois « pots-pourris...
La réforme du droit des successions n’aura échappé à personne tant la presse en a fait écho et tant elle a donné matière à nombre de conférences/colloques ces derniers mois....
"La nouvelle loi sur le divorce en droit luxembourgeois a été votée le 14 juin dernier et apporte son lot de nouveautés. Au Grand-Duché du Luxembourg comme partout ailleurs,...
"Le droit des régimes matrimoniaux a été réformé cet été par la loi du 22 juillet 2018. Les modifications sont relativement importantes puisqu’elles portent à la fois sur le...
"Sur le plan commercial, les avocats ne peuvent plus se passer du numérique. L’avocat moderne travaille de manière efficace, propose des services supplémentaires grâce aux outils...
"Les avocats belges qui travaillent en solo sont confrontés à des défis majeurs. Ils doivent s'adapter à l'évolution des technologies de l'information et faire face à une...
"La concurrence au sein de la profession d’avocats s’intensifi e, avec un nombre d’avocats en croissance de 41% sur les dix dernières années. Au 1er Mars 2015, la profession...
"À l’instar de la plupart des avocats, vous courez probablement après le temps. Un flux ininterrompu de documents à lire, à traiter et à classer, des échéances à tenir, des...
"La représentation successorale est une «fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté» (C. civ. art. 751). La définition...
La corruption suppose la réunion de quatre éléments : un corrupteur, un avantage indu, un corrompu et un acte de la fonction. Plus précisément, la corruption consiste de la...
"Jusqu’à deux millions d’euros d’amende et son nom mis sur la place publique. C’est ce qu’encourt désormais une entreprise qui ne respecte pas la réglementation des délais de...
"Les formes juridiques possibles ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIÉTÉ : SEL, SCP ou SEP ASSOCIATION Créer son cabinet en Entreprise Individuelle POUR QUI...
"Les vagues successives d’innovations technologiques des dernières décennies ont bouleversé la plupart des sphères professionnelles. L’une de ces innovations, l’intelligence...
"RAPPEL DES SEUILS DE DEPASSEMENT Seuil actuel : 33 200 € Dès 2018 après examen du projet de budget 2018 par le gouvernement, le seuil sera doublé pour ateindre 70 000...
"Un pacte d’associés est un contrat signé par tous les actionnaires ou seulement par certains d’entre eux. Ce contrat est destiné à définir les relations entre les actionnaires...
"En cours de vie sociale, il est possible que l’on souhaite faire évoluer sa société. L’une de ces principales évoluions, est le changement de forme sociale. Néanmoins, la...
"Une fois les pistes de collaboration clairement identifiées entre une entreprise établie et une Start-up, vient le temps de la négociation et de la contractualisation. Cependant...
"Depuis 2014, le mouvement « Open Law » consolide une communauté réunissant toute personne ou insituion désirant contribuer à ce mouvement en faveur d’une plus grande et d’une...
"Il arrive fréquemment que les sociétés mères et filiales (au sens large) aient des dirigeants – en ce compris les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance...
"Etape importante dans la vie de tout professionnel, le travail est systématiquement encadré par un contrat. Ce document marque notamment les responsabilités, les droits et les...
"Toute activité économique est en partie régie par un certain nombre de contrats civils et commerciaux. Quelles en sont les particularités ? Sous quelles formes peuvent-ils se...
"La cession de droits sociaux consiste, pour un associé, à céder ses parts sociales ou ses actions à un tiers, en tout ou partie. Ce dernier est alors désigné comme étant le...
"L’univers de l’entrepreneuriat séduit de plus en plus de français. Devenez votre propre patron, soyez indépendant et maître de votre entreprise. Cependant, ce projet ne se...
"L’auteur d’une œuvre, qu’il s’agisse d’un livre, d’une peinture, d’un film ou encore d’une musique, dispose des pleins droits sur son exploitation, sa diffusion et sa...
"L’agent commercial et l’apporteur d’affaires agissent tous deux en tant qu’intermédiaires commerciaux pour le compte d’entreprises. Il existe toutefois plusieurs différences...
"Créer une société, c’est aussi développer des produits et/ou services au nom de celle-ci. C’est pourquoi il est important pour l’entreprise de développer et protéger une...
"Impliquant d’une manière générale les entrepreneurs et diverses parties, les litiges commerciaux peuvent être un frein au bon déroulement d’une activité commerciale. En outre...
"Modèle commercial développé dans les années 1930 aux Etats-Unis, la franchise a été parfaitement assimilée en France, tant et si bien qu’elle enregistre une progression de 8 à 11...
"Se lancer dans l’auto-entrepreneuriat demande une grande réflexion, à plusieurs niveaux. En effet, toute personne souhaitant travailler à son compte doit prendre en considération...
"Avec ce guide, Captain Contrat entre dans le vif du sujet et vous explique l’intérêt de recourir à la SCI, les éléments qui méritent votre attention et éventuellement l’aide d’...
"Le texte présenté par le ministre de l’intérieur, qui devrait commencer son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale dans le courant du mois de mars, est articulé autour du...
"IV. Procédure devant la formation collégiale de la cour d'appel A. Procédure contentieuse avec représentation obligatoire 25480 En bref Les règles de la procédure...
"Le législateur a complété les présomptions de propriété instituées par le Code civil par des présomptions dont la portée est purement fiscale. Ces présomptions concernent...
"Dans toute organisation ayant des « clients », au sens large du terme, la Gestion de la Relation Client est un enjeu majeur, pour la notoriété et le développement de « l’...
Comment appréhendez-vous les avantages du Cloud dans votre exercice quotidien ? Souvent on a tendance à réduire le travail collaboratif à l’email, mais il existe aujourd’hui...
Extrait du livre blanc: "A l’heure où le projet de loi « pour une République numérique » propose l’insertion dans le Code de la recherche de dispositions relatives à l’open...
Extrait du livre blanc : "Il y a quelques années, il n'était guère concevable de parler d'un cabinet d'avocats comme d'une entreprise. La profession demeurait marquée par le sens...
