Le secteur juridique est un domaine large. Il comprends à la fois les lois et les différentes réglementations, ainsi que les métiers du droit (juristes, avocats ...). Il inclut également les status et les services juridiques des entreprises.
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"Nouvelles règles sur les lanceurs d’alerte et les signalements d’infraction La «directive sur les lanceurs d’alerte» ou “directive whistleblowing” du 23 octobre 2019 (...
"Lorsque que les créateurs sont plusieurs, ils décident généralement d’entreprendre sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques nécessite...
"Au seuil de la vieillesse, l’être humain songe à organiser autant que possible cette dernière partie de sa vie. Par ailleurs, il peut envisager les conséquences de son...
"I.Qu’est-ce que l’immatriculation de son entreprise ? Immatriculer son entreprise consiste à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires, auprès du...
"L’intelligence artificielle (IA) a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années, notamment car d’aucuns prédisaient qu’elle entraînerait une véritable transformation du...
"La SASU en synthèse C’est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société de...
"Quand on se lance dans le projet de créer sa marque de mode, le juridique est la dernière des choses à laquelle on pense. Cependant, votre intérêt pour ce ebook montre que...
"La SAS est une des formes de société les plus populaires auprès des créateurs, et notamment pour les sociétés innovantes et les start-up dans la mesure ou le contenu des...
"La SARL en synthèse La SARL, société à responsabilité limitée, est l’une des forme de société les plus répandue car elle protège la patrimoine personnel des...
"L'EURL en synthèse Une solution qui sécurise votre patrimoine personnel En créant une EURL vous exercerez votre activité dans le cadre d’une société dont la...
"La crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 frappa de plein fouet toute la planète et bouleversa la vie de la société mondiale, y compris le Luxembourg. L’état de...
"Un entrepreneur qui choisit de créer seul une société est souvent amené à se poser la question du choix entre le statut d’auto-entrepreneur, la création d’une EURL ou d’une...
"Le Code du recouvrement est novateur à bien des égards. Il réorganise les titres exécutoires (art. 6), toute la procédure interne d’exécution (art. 13 et 19). Il...
"Le marketing d'entreprise est totalement différent d'il y a 20, 10 ou même 5 ans. Auparavant, les cabinets d'avocats se disputaient les meilleures places sur les Pages Jaunes....
"Fini l’amende coincée sur le pare-brise. Lancé en 2009, le procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur le territoire et sa mise en place doit aboutir d’ici...
"Après un long parcours du combattant pour le gouvernement, marqué par des manifestations et grèves à répétition et par une absence de majorité au Parlement nécessitant le recours...
"Dans les entreprises de toutes tailles, les juristes doivent assumer des fonctions plus stratégiques. En plus d’être des experts en droit, les directeurs juridiques se voient...
"Les Régions wallonne et bruxelloise ont octroyé aux pouvoirs publics locaux le privilège de l’exécution par voie parée pour le recouvrement de leurs créances non fiscales1. L’...
"Égalité peut rimer avec disparités pour autant qu’elles soient justifiées : explications et illustrations jurisprudentielles à l’appui … L'égalité entre les hommes est un...
"Les personnes qui travaillent pour une organisation ou qui sont en contact professionnel (proche) avec elle sont souvent les premières à être au courant d’infractions existantes...
"1 _ Quels réseaux sociaux faut-il utiliser pour mettre en avant son cabinet ? L’univers du web est si vaste qu’il peut bien souvent effrayer. “Comment savoir si notre site...
"I) L’activité partielle Activité partielle : quels sont les nouveaux taux d’indemnisation et d’allocation applicables à compter du 1er juin 2021 ? Dans le cadre de la...
"L’usage d’Internet au sein des entreprises se complexifie année après année avec le développement des nouveaux usages et des nouvelles menaces qui leurs sont liées : Shadow IT,...
"La digitalisation ou transformation digitale est un procédé qui vise à transformer des processus traditionnels, des objets, des outils ou encore des professions par le biais de...
"En matière de télétravail, il y aura un avant et un après à la crise du Covid-19. Ce qui était jusqu’alors l’exception est devenu la norme à l’occasion du confinement. Selon le...
"Pourquoi vous proposer un livre blanc sur la loi Pacte ? La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, dont le but est d’encourager la...
"Pourquoi vous proposer un livre blanc sur la réglementation douanière ? Lors de la mise en place du marché unique le 1er janvier 1993, un code des douanes communautaire et des...
"L’écosystème français s'impose comme la place forte de la tech en Europe. Avec déjà 10 levées de fonds à plus de 100 millions d’euros contre seulement 4 sur 2019, l’année...
"Reprenez le contrôle de vos informations avec everteam.policy Les organisations voient souvent la gouvernance de l’information comme un moyen de se conformer aux...
"À l’heure où Internet bouleverse la manière de consommer le droit, digitaliser son cabinet d’avocat, et donc sa relation client, doit être plus que jamais au centre de vos...
" "Never let a good crisis go to waste" En 2020, le monde a été confronté à une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Face à cela, les entreprises ont dû s'...
"85%. C'est selon Gartner la charge de travail supplémentaire qui sera demandé aux juristes en 2020. Ce n'est pas une surprise, car à mesure que les réglementations, la...
"Article 54 : Simplification de la taxation de l’électricité Cet article simplifie la taxation de l’électricité et de regrouper la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la...
"Réforme du droit de la responsabilité civile : un chantier à poursuivre Avant son départ de la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas a rendu public le projet de réforme amendé...
"Face à la propagation du Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement, engendrant de nombreuses conséquences sur la vie des affaires. Toutes les...
"L'année 2020 nous a tous pris de court : la sidération tout d'abord face à un virus inconnu et sa rapide propagation, la peur de la contamination et d'exposer les plus fragiles à...
"Près d’un an après la publication du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure...
"Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) est effectif depuis le 1er février 2020 et un accord dit de retrait a été signé le 24 janvier 2020 pour en organiser les...
"En ces temps « d’infobésité » - cette surcharge informationnelle généralisée - la veille est plus cruciale que jamais dans tous les secteurs d’activité : être...
"Qu’est ce que le business développement ? Le business développement est un terme assez récent dans l’univers des avocats. Issu du monde de l’entreprise anglo-saxon, il désigne...
"A l’heure actuelle, compte tenu du marché instable dans lequel nous sommes, assurer le développement de son cabinet est un vrai challenge. Bien que votre charge de travail soit...
"Au cours de la pandémie du Covid-19, de nombreux gouvernements ont pris des mesures destinées à lutter contre la propagation du virus et à protéger les populations. Dans de...
"A l’occasion de la transposition des directives européennes marchés publics et concessions, publiées au Journal offi ciel de l’Union Européenne le 28 mars dernier, il est...
"Le Règlement Général européen sur la Protection des Donnés, le RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 et remplace la législation relative à la protection de la vie privée....
"Comme la plupart des avocats, vous êtes généralement à court de temps. Un flux ininterrompu de documents à lire et à classer, des échéances à suivre, des appels téléphoniques...
"Merci d’avoir téléchargé le livre blanc LexisNexis dédié aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Si ces solutions sont à privilégier dans le contexte actuel...
"Les modifications législatives en droit des personnes et de la famille se sont succédé depuis 2017 à un rythme particulièrement soutenu. Afin de visualiser au mieux les...
"Il y a quelques années, le moyen le plus efficace pour faire connaître votre activité en tant qu’avocat(e) consistait à publier une annonce dans les annuaires spécialisés....
"Ab initio : Signification : Locution latine signifiant « depuis le début » utilisée lorsqu’une affaire, déjà partiellement plaidée, doit l’être à nouveau entièrement....
"L’histoire des bases de données jurisprudentielles, en France, a débuté il y a plusieurs décennies. Pourtant, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République...
"1. Définition des différents types de CGV 2. Les CGV, unincontournable 3. Les mentions obligatoires 4. Comment obtenir vos CGV 5. Conseils"
"Pour survivre en tant qu’avocat, donner de bons conseils juridiques et suivre les échéances de vos dossiers ne sera plus suffisant. Le besoin d’un esprit d’entreprise plus...
Les avocats qui pratiquent en solo et les cabinets de petite taille sont confrontés à de grands défis. Le client qui souhaite consulter un avocat peut se comporter comme un...
À quel point êtes-vous efficace ? Consacrez-vous votre temps à votre travail juridique ou avez-vous le sentiment de vous occuper plus de tout le reste ? Combien d’heures vous...
"La sixième réforme de l’État belge a transféré aux régions les compétences en matière de baux d’habitation, de baux commerciaux et de baux à ferme. La Région de Bruxelles-...
"Une famille, un dossier, un tribunal… tel était le leitmotiv de la loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille. Cinq années et autant de lois « pots-pourris...
La réforme du droit des successions n’aura échappé à personne tant la presse en a fait écho et tant elle a donné matière à nombre de conférences/colloques ces derniers mois....
"La nouvelle loi sur le divorce en droit luxembourgeois a été votée le 14 juin dernier et apporte son lot de nouveautés. Au Grand-Duché du Luxembourg comme partout ailleurs,...
"Le droit des régimes matrimoniaux a été réformé cet été par la loi du 22 juillet 2018. Les modifications sont relativement importantes puisqu’elles portent à la fois sur le...
"Sur le plan commercial, les avocats ne peuvent plus se passer du numérique. L’avocat moderne travaille de manière efficace, propose des services supplémentaires grâce aux outils...
"Les avocats belges qui travaillent en solo sont confrontés à des défis majeurs. Ils doivent s'adapter à l'évolution des technologies de l'information et faire face à une...
"La concurrence au sein de la profession d’avocats s’intensifi e, avec un nombre d’avocats en croissance de 41% sur les dix dernières années. Au 1er Mars 2015, la profession...
"À l’instar de la plupart des avocats, vous courez probablement après le temps. Un flux ininterrompu de documents à lire, à traiter et à classer, des échéances à tenir, des...
"La représentation successorale est une «fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté» (C. civ. art. 751). La définition...
La corruption suppose la réunion de quatre éléments : un corrupteur, un avantage indu, un corrompu et un acte de la fonction. Plus précisément, la corruption consiste de la...
"Jusqu’à deux millions d’euros d’amende et son nom mis sur la place publique. C’est ce qu’encourt désormais une entreprise qui ne respecte pas la réglementation des délais de...
"Les formes juridiques possibles ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIÉTÉ : SEL, SCP ou SEP ASSOCIATION Créer son cabinet en Entreprise Individuelle POUR QUI...
"Les vagues successives d’innovations technologiques des dernières décennies ont bouleversé la plupart des sphères professionnelles. L’une de ces innovations, l’intelligence...
"RAPPEL DES SEUILS DE DEPASSEMENT Seuil actuel : 33 200 € Dès 2018 après examen du projet de budget 2018 par le gouvernement, le seuil sera doublé pour ateindre 70 000...
"Un pacte d’associés est un contrat signé par tous les actionnaires ou seulement par certains d’entre eux. Ce contrat est destiné à définir les relations entre les actionnaires...
"En cours de vie sociale, il est possible que l’on souhaite faire évoluer sa société. L’une de ces principales évoluions, est le changement de forme sociale. Néanmoins, la...
"Une fois les pistes de collaboration clairement identifiées entre une entreprise établie et une Start-up, vient le temps de la négociation et de la contractualisation. Cependant...
"Depuis 2014, le mouvement « Open Law » consolide une communauté réunissant toute personne ou insituion désirant contribuer à ce mouvement en faveur d’une plus grande et d’une...
"Il arrive fréquemment que les sociétés mères et filiales (au sens large) aient des dirigeants – en ce compris les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance...
"Etape importante dans la vie de tout professionnel, le travail est systématiquement encadré par un contrat. Ce document marque notamment les responsabilités, les droits et les...
"Toute activité économique est en partie régie par un certain nombre de contrats civils et commerciaux. Quelles en sont les particularités ? Sous quelles formes peuvent-ils se...
"La cession de droits sociaux consiste, pour un associé, à céder ses parts sociales ou ses actions à un tiers, en tout ou partie. Ce dernier est alors désigné comme étant le...
"L’univers de l’entrepreneuriat séduit de plus en plus de français. Devenez votre propre patron, soyez indépendant et maître de votre entreprise. Cependant, ce projet ne se...
"L’auteur d’une œuvre, qu’il s’agisse d’un livre, d’une peinture, d’un film ou encore d’une musique, dispose des pleins droits sur son exploitation, sa diffusion et sa...
"L’agent commercial et l’apporteur d’affaires agissent tous deux en tant qu’intermédiaires commerciaux pour le compte d’entreprises. Il existe toutefois plusieurs différences...
"Créer une société, c’est aussi développer des produits et/ou services au nom de celle-ci. C’est pourquoi il est important pour l’entreprise de développer et protéger une...
"Impliquant d’une manière générale les entrepreneurs et diverses parties, les litiges commerciaux peuvent être un frein au bon déroulement d’une activité commerciale. En outre...
"Modèle commercial développé dans les années 1930 aux Etats-Unis, la franchise a été parfaitement assimilée en France, tant et si bien qu’elle enregistre une progression de 8 à 11...
"Se lancer dans l’auto-entrepreneuriat demande une grande réflexion, à plusieurs niveaux. En effet, toute personne souhaitant travailler à son compte doit prendre en considération...
"Avec ce guide, Captain Contrat entre dans le vif du sujet et vous explique l’intérêt de recourir à la SCI, les éléments qui méritent votre attention et éventuellement l’aide d’...
"Le texte présenté par le ministre de l’intérieur, qui devrait commencer son parcours parlementaire à l’Assemblée nationale dans le courant du mois de mars, est articulé autour du...
"IV. Procédure devant la formation collégiale de la cour d'appel A. Procédure contentieuse avec représentation obligatoire 25480 En bref Les règles de la procédure...
"Le législateur a complété les présomptions de propriété instituées par le Code civil par des présomptions dont la portée est purement fiscale. Ces présomptions concernent...
"Dans toute organisation ayant des « clients », au sens large du terme, la Gestion de la Relation Client est un enjeu majeur, pour la notoriété et le développement de « l’...
Comment appréhendez-vous les avantages du Cloud dans votre exercice quotidien ? Souvent on a tendance à réduire le travail collaboratif à l’email, mais il existe aujourd’hui...
Extrait du livre blanc: "A l’heure où le projet de loi « pour une République numérique » propose l’insertion dans le Code de la recherche de dispositions relatives à l’open...
Extrait du livre blanc : "Il y a quelques années, il n'était guère concevable de parler d'un cabinet d'avocats comme d'une entreprise. La profession demeurait marquée par le sens...
