Ce livre blanc vous permettra d'en apprendre davantage sur ce qu'est le processus d'immatriculation d'une entreprise. Vous pourrez également découvrir les formules compétitives proposées par Be Business Focus, ainsi que les étapes digitales de création.
"I.Qu’est-ce que l’immatriculation de son entreprise ?
Immatriculer son entreprise consiste à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires, auprès du greffe du tribunal de commerce pour donner une existence légale à votre entreprise et ce, afin de démarrer votre activité.
Il s’agit de réaliser un dossier de constitution qui sera déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier est constitué de plusieurs pièces dont les principales sont :
- Les statuts : ce document fixe le choix de la forme de la société créée, reprendra les principales informations sur les associés, l’activité, le nom commercial, le siège social et les apports. Et surtout pourra définir les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre associés. Du choix de la forme de la société découlera des conséquences comptables, fiscales et sociales pour toutes les personnes ressortisantes de l’Union Européenne ;
- L’attestation de non-condamnation : les associés doivent attester être en capacité de gérer l’entreprise qu’ils sont en train de créer. Les dirigeants ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations leur interdisant de gérer une entreprise consécutive à une infraction au droit des sociétés. Cela peut être de l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes infidèles, le défaut d’établissement des comptes annuels ou encore l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements ou dans le cadre d’un prononcé de faillite personnelle ;
- L’attestation de domiciliation : les dirigeants doivent attester du lieu de domiciliation de l’entreprise. Chez eux – mais uniquement chez le dirigeant dans ce cas – dans des bureaux ou des ateliers pris en location, dans un centre de domiciliation. Dans tous les cas, il est nécessaire d’attester de la localisation du siège social et d’attester ou de justifier avoir la libre disposition des locaux.
- L’attestation de parution : la création d’une société nécessite d’en faire la publicité dans un journal d’annonce légale. Il s’agit d’une annonce dans un journal agréé qui reprendra l’ensemble des informations sur la raison sociale, le capital, le siège, l’activité, le ou les dirigeants. A cette occasion, le journal d’annonces légales fournit une attestation de parution à joindre au dossier.
- La déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) : cette déclaration est à établir dans le cadre de la prévention des opérations de blanchiment. Il s’agit d’identifier les associés directs ou indirecte détenant plus de 25% du capital."
