Loi de finances pour 2021: les principales mesures pour les entreprises

"Article 54 : Simplification de la taxation de l’électricité Cet article simplifie la taxation de l’électricité et de regrouper la gestion de ces taxes dans un guichet unique à la DGFiP qui permettra pour les redevables, le remplacement par une déclaration et un paiement trimestriels uniques de 8 800 déclarations fiscales chaque trimestre et une simplification de la facture d’électricité pour les consommateurs.

Il prévoit l’harmonisation des tarifs d’accise sur l’électricité au niveau national, qui permettra de rationaliser la taxation de l’électricité en trois étapes :

• - au 1er janvier 2021, il sera procédé à un premier alignement des tarifs de la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales (TDCFE) ;
• - au 1er janvier 2022, la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFiP et il sera procédé à un deuxième alignement pour les TCCFE ;
• - au 1er janvier 2023, la gestion des TCCFE sera transférée à la DGFiP. Egalement, il procède à l'intégration des taxes communales et départementales actuelles sur la consommation finale d'électricité au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

À compter de 2023, les deux taxes locales auront été supprimées et remplacées par des « parts » de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. D'ici à 2023, cet article organise un alignement progressif des taux applicables au niveau local en supprimant les coefficients multiplicateurs les plus faibles."