Tout ce que vous devez savoir sur le suivi de la réforme de la responsabilité civile.
"Réforme du droit de la responsabilité civile : un chantier à poursuivre
Avant son départ de la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas a rendu public le projet de réforme amendé après la consultation publique menée d'avril à juillet 2016. Il dépendra, désormais, du futur gouvernement de faire franchir à ce texte l'étape du vote.
Fruit d'un long processus de réflexion et de concertation, le chantier de réforme de la responsabilité civile vient de franchir une étape décisive, le 13 mars 2017, avec la présentation officielle, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, du projet de loi élaboré par ses services. "Ce projet est une œuvre collective portée par la Chancellerie.
Il doit servir de base aux discussions interministérielles en vue du dépôt d’un projet de loi. La session parlementaire étant achevée, je le laisse à la disposition de mon éventuel successeur, pour qu’il puisse être soumis au Parlement et que soit adoptée une grande réforme du droit de la responsabilité civile, indispensable, qui viendra parachever la réforme du droit des obligations entamée par l’ordonnance du 10 février 2016". C’est en ces termes que Jean-Jacques Urvoas, conclut sa présentation à la presse.
Le projet de réforme de la responsabilité civile répond aux impératifs de toute codification dont l'objectif et de renforcer la sécurité juridique en rendant le droit plus intelligible et accessible. C'est ainsi qu'ont été repensées les règles applicables à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle regroupées dans un même sous-titre. A cette occasion, le projet apporte de nombreuses améliorations au droit existant."
