Retrouvez dans ce livre blanc toutes les nouveautés et changements majeurs apportés par le nouveau Code du recouvrement.
"Le Code du recouvrement est novateur à bien des égards.
Il réorganise les titres exécutoires (art. 6), toute la procédure interne d’exécution (art. 13 et 19).
Il structure le mécanisme centralisateur du compte financier unique « perception et recouvrement » de l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR), mieux connu dans la presse sous le terme de « compte citoyen », ainsi que les modalités de paiement des créances fiscales et non fiscales (art. 15 à 18).
Il crée le concept de « codébiteur » (art. 7).
Il dote les receveurs des mêmes pouvoirs d’investigations et moyens de preuve et les revêtit du même secret professionnel que les taxateurs dans leur mission d’établissement de la situation du patrimoine du redevable, du codébiteur et de tout tiers dans le but d’assurer un recouvrement optimal des créances qu’il régit (art. 72 à 96).
Il crée des sanctions administratives, pénales et particulières propres à son champ d’action à charge de qui transgresserait ses nouvelles règles et prévoit une échelle d’amendes administratives inédites (art. 84 à 96 ainsi que l’art. 11 de son arrêté d’exécution du 20 décembre 2019).
C’est un nouveau régime unique qu’il institue, quelle que soit la nature de la créance (fiscale ou non fiscale),ses composantes (intérêts de retard,frais,amendes et accroissements),son destinataire (redevable ou codébiteur).
Ce nouveau corps de règles s’applique à tous les titres décernés depuis le 1er janvier 2020. Il est donc essentiel de maîtriser aussitôt les changements intervenus."
