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Les réformes du droit de la famille, de Pot-Pourri I à septembre 2019

Le droit de la famille en Belgique expliqué par Larcier.

Introduction ou extrait du livre blanc

"Les modifications législatives en droit des personnes et de la famille se sont succédé depuis 2017 à un rythme particulièrement soutenu. Afin de visualiser au mieux les changements intervenus, Me Stéphanie Jaumotte a réalisé un tableau synoptique reprenant pour chaque matière les nouveautés et points d’attention. Cet outil vous permettra en un coup d’œil de vous synchroniser avec les dernières législations. Vous trouverez ici l’essentiel de ce qu’il faut retenir. Les modifications sont classées par thématiques, dans l’ordre alphabétique.

ALIMENTS 

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, information et modernisation de dispositions de droit civil ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (M.B. 24 juillet 2017) : Art. 63 : Modifications art. 301 C. civ. * § 1er. Les époux peuvent convenir à tout moment de la pension alimentaire éventuelle, du montant de celle-ci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourrait être revu. * § 9, al. 2 : « , aux conditions fixées par l’article 1257 du Code judiciaire » sont abrogés (en vigueur : 3 août 2017).

Loi du 21 décembre 2018 portant dispositions diverses en matière de justice (M.B. 31 décembre 2018 ; en vigueur : 10 janvier 2019) : Contributions alimentaires et frais extraordinaires * Frais extraordinaires : présomption d’accord (recommandé, recommandé électronique ou fax) à défaut de réponse dans les 21 jours (30 j. si vacances) > art. 203bis, § 3. * Frais extraordinaires : le Roi détermine les frais extraordinaires, le mode de règlement de ces frais, la nécessité de l’accord préalable et exprès. * Contribution alimentaire : modification de l’art. 1321 : les conventions et les jugements justifient le montant de la contribution alimentaire au regard de tout ou partie des éléments repris dans cette disposition et mention des coordonnées du SECAL et rappel de ses missions (avances et récupération)."

 

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