Larcier Group examine dans ce livre toutes les questions clés en ce qui concerne ces nouvelles règles. La législation belge sera intégrée dans ce guide dès qu’elle sera disponible.
"Les personnes qui travaillent pour une organisation ou qui sont en contact professionnel (proche) avec elle sont souvent les premières à être au courant d’infractions existantes ou imminentes aux obligations légales par l’organisation elle-même ou par (un membre de) son personnel.
Néanmoins, par crainte de représailles, le signalement de ces violations n’est pas toujours la solution la plus évidente.
La directive sur les lanceurs d’alerte vise à fournir un cadre permettant de limiter les obstacles à pareils signalements, en offrant la protection nécessaire à l’auteur de signalement (souvent appelé «lanceur d’alerte» dans la pratique).
Toutefois, cette directive est limitée aux signalements de violations du droit de l’UE, c’est-à-dire d’actes ou d’omissions qui sont illicites ou qui vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des règles pertinentes de l’UE. Par exemple, entrent dans le champ d’application de la directive les violations du droit européen de la concurrence ou des lois concernant la sécurité des produits, la protection des consommateurs ou la protection des données à caractère personnel. En revanche, ne sont pas concernées les violations de lois nationales dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence de l’UE (par exemple, de nombreuses règles du droit du travail, comme le régime spécifique en Belgique sur la prévention des risques psychosociaux au travail, qui couvre notamment le harcèlement sexuel). (Art. 2 de la directive)
En d’autres termes, la directive est là pour permettre à quiconque de signaler de nombreux types de violations (mais pas tout) sans crainte de représailles. Pour d’autres types de violations, il se peut qu’il existe déjà un mécanisme de signalement d’actes répréhensibles ou de comportements illicites. Il importe donc de communiquer clairement sur la procédure pertinente pour chaque type de violation.
Signaler sans crainte : quelle protection votre organisation doit-elle offrir aux lanceurs d’alerte ?
L’auteur de signalement bénéficie d’une protection contre toutes représailles si deux conditions sont remplies (art. 6 de la directive) :
1. L’auteur de signalement avait des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations (= les allégations) étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la directive (voir question 1).
2. L’auteur de signalement a transmis les informations par l’une des voies prévues par la directive (voir question 3)."
