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Le statut de la SASU

Ce livre blanc vous permettra de découvrir plus en détail ce qu'implique le choix de ce statut juridique, selon votre situation et l'activité que vous souhaitez développer.

Le statut de la SASU

Introduction ou extrait du livre blanc

"La SASU en synthèse

C’est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société de capitaux.
Les pouvoirs de la collectivité des associés de SAS sont pour la SASU dévolus à l’associé unique.
Il prend toutes les décisions qui affectent le fonctionnement de la société (décisions ordinaires comme l’approbation des comptes par exemple) ou ses statuts (décisions extraordinaires).
En SASU, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses ap- ports et de ses engagements.

Une SASU doit avoir une dénomination sociale

Une SASU a une dénomination sociale qui figure sur son kbis et sur l’ensemble de ses documents de correspondance.

L’associé fondateur peut choisir librement la dénomination sociale de la SASU des lors que l’appellation n’est pas trompeuse, reste licite et est libre de droit.

Attention : la dénomination sociale est une notion différente du nom comercial (appellation d’un fonds de commerce) et de l’enseigne (signe distinctif identifiant l’entreprise).

Une SASU doit avoir un siège social

Le siège social d’une SASU constitue son adresse administrative qui peut ou n’est pas le lieu d’exercice de son activité économique.

Sous certaines conditions, le domicile personnel du dirigeant peut servir de siège social. Celle-ci peut être temporaire ou définitive. Autrement, une SASU peut établir son siège dans un local qu’elle loue ou dont elle est propriétaire.

Le siège social détermine le tribunal de commerce de rattachement et figurera sur l’ensemble des documents de correspondance de la SASU.

Une SASU doit avoir un objet social

L’objet social d’une SASU correspond à la nature de l’activité qu’elle exerce. L’objet social doit être licite et réalisable. Il est important puisqu’il permet de délimiter une partie des pouvoirs du Président. En effet, s’il dépasse l’objet social, le dirigeant non associé engage tout de même la société en mettant en jeu sa responsabilité vis-à-vis de l’associé unique.

Attention certaines activités ne sont pas autorisées à être exercée en SASU.

Une SASU doit avoir un capital social

Même si la loi ne fixe pas de minimum, la SASU doit avoir un capital d’au moins d’un euro. Ce capital est constitué des apports en numéraire, en nature qui conduiront l’associé à recevoir des actions.

Même si les apports en industrie sont possibles, ils ne sont pas constitutifs du capital."

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