"La sixième réforme de l’État belge a transféré aux régions les compétences en matière de baux d’habitation, de baux commerciaux et de baux à ferme. La Région de Bruxelles-Capitale a été la première Ã...
Voir le livre blanc >"Le projet de loi déposé le 4 juin 2018 introduit le Code des sociétés et des associations qui se substitue au Code des sociétés (C.Soc.), à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fon...
Voir le livre blanc >"Une famille, un dossier, un tribunal… tel était le leitmotiv de la loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la famille. Cinq années et autant de lois « pots-pourris » après, un premier bilan s’im...
Voir le livre blanc >La réforme du droit des successions n’aura échappé à personne tant la presse en a fait écho et tant elle a donné matière à nombre de conférences/colloques ces derniers mois. Elle affecte certains concepts e...
Voir le livre blanc >"La nouvelle loi sur le divorce en droit luxembourgeois a été votée le 14 juin dernier et apporte son lot de nouveautés. Au Grand-Duché du Luxembourg comme partout ailleurs, les relations familiales ont connu une...
Voir le livre blanc >"Le droit des régimes matrimoniaux a été réformé cet été par la loi du 22 juillet 2018. Les modifications sont relativement importantes puisqu’elles portent à la fois sur le régime légal et le régime de s...
Voir le livre blanc >"Même si l’employé a été clairement informé de l’interdiction d’utiliser le matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles, son licenciement fondé sur la surveillance de ses communications ...
Voir le livre blanc >"En réponse aux rapides évolutions et aux progrès technologiques, le Groupe Lefebvre Sarrut a pris l'initiative d'examiner le degré d'innovation dans les secteurs fiscal et juridique en Europe afin d’apporter pour ...
Voir le livre blanc >"Le Règlement Général sur la Protection des Données pour RGPD et en anglais General Data Protection Regulation pour GDPR est un nouveau règlement européen entré en vigueur en mai 2016, mais dont ...
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