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Loi PACTE : Les impacts en droit des sociétés

Tout ce que vous devez savoir sur la loi PACTE.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 19 pages - 2019 - Français
Loi PACTE : Les impacts en droit des sociétés

Introduction ou extrait du livre blanc

"Pourquoi vous proposer un livre blanc sur la loi Pacte ?

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, dont le but est d’encourager la croissance des entreprises est entrée en vigueur le 2 mai 2019. Les mesures adoptées par la loi PACTE permettent ainsi d’alléger les démarches administratives auxquelles sont soumises les sociétés. En droit des sociétés, la loi modifie un grand nombre de dispositions, notamment en matière de désignation des commissaires aux comptes et plus précisément concernant les seuils et modalités d’intervention. L’objectif de la loi est d’uniformiser les règles de nomination du commissaire aux comptes pour toutes les formes sociales et de généraliser l’obligation d’en désigner un. Cependant, des distinctions vont perdurer, quelques temps, puisque différents principes viennent encadrer son entrée en vigueur. Une mise en place progressive des nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes (CAC) est prévue. Ces seuils ne seront applicables qu’a certaines sociétés ayant clôturé leur exercice à compter du 31 décembre 2018. Par ailleurs, les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, ce qui exclut les sociétés dotées d’un CAC, du champ d’application de ce texte, du moins jusqu’au terme du mandat. La loi PACTE vient également conférer aux sociétés qui ne dépassent pas les nouveaux seuils la faculté de nommer tout de même un commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit légal des petites entreprises (Mission ALPE). Cette nouvelle méthodologie de certification des comptes aura des impacts sur les missions, obligations et durées d’intervention du CAC."

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