Dans ce livre blanc, Peter Craddock examine les questions clés relatives à les nouvelles règles sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne
"Nouvelles règles sur les lanceurs d’alerte et les signalements d’infraction
La «directive sur les lanceurs d’alerte» ou “directive whistleblowing” du 23 octobre 2019 (directive UE 2019/1937) contient des règles sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE. Les États membres de l’UE devaient transposer cette directive en droit national avant le 17 décembre 2021. Une loi belge est en route, avec un avant-projet approuvé par le Conseil des ministres le 25 février 2022 et soumis au Conseil d’État pour avis.
Le respect de ces règles est crucial pour toute organisation, compte tenu à la fois de bonnes pratiques et du risque d’amendes en cas de non-conformité (en Belgique, l’amende serait comprise entre 250 et 1.250.000 euros).
Nous examinons ci-dessous les questions clés en ce qui concerne ces nouvelles règles. La législation belge sera intégrée dans ce guide dès qu’elle sera disponible."
