Ce livre blanc vous permettra de vous poser les bonnes questions lors de l'adoption de votre statut juridique, selon votre situation, et l'activité que vous souhaitez développer.
"Lorsque que les créateurs sont plusieurs, ils décident généralement d’entreprendre sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques nécessite de se poser les bonnes questions au regard de leurs spécificités respectives.
Même si, d’un point de vue administratif, les formalités de création sont identiques en SARL et en SAS, il existe néanmoins des différences entre les deux formes juridiques :
- Aucune limite au nombre d’associés en SAS, contrairement à un nombre limité à 100 en SARL.
- L’essentiel du fonctionnement de la SARL est fixé par le code de commerce, ce qui laisse peu de liberté aux associés pour organiser à leur guise la gouvernance de l’entreprise. Les statuts d’une SAS laissent quant à eux une liberté d’organisation très large. Cette forme juridique procure une grande flexibilité pour insérer librement des modalités d’organisation, de pilotage et de gouvernance spécifiques à l’entreprise.
- Dans les deux cas, il est possible de décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports, en cas d’apport au capital en nature dès lors que les deux conditions suivantes sont satisfaites :
• aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
• le capital social n’est pas composé de plus de 50% d’apports en nature.
- En SAS, les titres de la société sont des actions qui peuvent être de catégories différentes, en SARL, il s’agit de parts sociales qui seront toutes de la même catégorie.
- Si l’un des associés de SARL est marié sous le régime de la communauté, il doit recueillir l’autorisation préalable de son conjoint qui peut revendiquer la moitié des parts sociales consécutivement à l’apport de biens communs sauf à y renoncer. Aucune information n’est nécessaire en SAS.
- Le statut de conjoint collaborateur n’existe qu’en SARL, ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale indépendamment d’une rémunération. En SAS, le conjoint doit être salarié pour bénéficier d’une couverture sociale. Attention, le statut du conjoint collaborateur peut s’avérer important dans certaines activités."
