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Focus sur la contrainte "Non fiscale"

Ce livre est sur l'actualité législatives et jurisprudentielles, il est axé sur la contrainte du "non fiscale".

Focus sur la contrainte "Non fiscale"

Introduction ou extrait du livre blanc

"Les Régions wallonne et bruxelloise ont octroyé aux pouvoirs publics locaux le privilège de l’exécution par voie parée pour le recouvrement de leurs créances non fiscales1. L’État fédéral a octroyé le même privilège aux zones de secours.

Le privilège de l’exécution par voie parée est matérialisé par une contrainte, que nous qualifierons de «non fiscale» pour ne pas la confondre avec la contrainte « fiscale», qui permet de recouvrer les taxes.

Bien que les travaux parlementaires ne le précisent pas, il s’agissait manifestement d’étendre aux créances non fiscales des pouvoirs locaux les privilèges du préalable et de l’exécution d’office, à l’instar de ce qui existait depuis plus de 20 ans3 pour les taxes communales et provinciales.

En d’autres termes, les Régions ont permis aux administrations de se délivrer à ellesmêmes un titre en forme exécutoire tel que visé à l’article 519 du Code judiciaire et de poursuivre l’exécution forcée par voie d’huissier de justice sans recours préalable aux juridictions ordinaires.

Grâce à cette technique, les pouvoirs locaux ne sont aujourd’hui plus obligés de solliciter un titre exécutoire judiciaire avant d’entamer le recouvrement forcé de leurs redevances sur le stationnement, par exemple, ou de toutes autres créances non fiscales (droits de place dans les crèches, repas scolaires, inscriptions aux plaines de vacances, locations de salles, abonnements dans les piscines, etc.). Elles échappent ainsi au contrôle préalable des juridictions, contrairement aux créances de droit commun émanant du secteur privé, qui sont parfois réclamées pour les mêmes activités."

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