Les dispositions de prévoyance en vue du grand âge et du décès

"Au seuil de la vieillesse, l’être humain songe à organiser autant que possible cette dernière partie de sa vie. Par ailleurs, il peut envisager les conséquences de son décès afin de décider du sort à réserver à sa personne et/ou à son patrimoine. Pour avoir des effets incontestables sur le plan juridique, les décisions, les déclarations, les contrats sont soumis à des conditions de fond et de forme.

Les droits de la personnalité sont en principe indisponibles par contrat. Sont notamment concernés le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et l’état et la capacité des personnes, qui sont « hors commerce », au sens juridique, et qui ne peuvent donc pas faire l’objet d’une convention1. Une loi peut cependant apporter des exceptions à ce principe fondamental.

La présente contribution a donc pour objet d’identifier ces dispositions légales. La présen- tation, aussi claire et concise que possible, est orientée vers la pratique, mais sans négliger l’évocation des difficultés juridiques. Dans quelle mesure et comment puis-je prendre des mesures juridiques à l’égard de l’avenir de ma personne et de mes biens ? Pour la panoplie de ces différentes mesures, voyez la table des matières, ci-avant.

Pour chaque sujet, un lien internet est fourni vers les textes légaux qui régissent la matière et vers les formulaires qui sont préconisés. En outre, le texte des formulaires est repris en annexe. Parcourir un formulaire permet de saisir rapidement les enjeux. En l’absence d’un formulaire réglementaire, un modèle d’acte est proposé, qui est évidemment à adapter au cas par cas.

Des références bibliographiques sont également fournies, dont des références à des infor- mations disponibles sans frais sur internet.

Lorsque la matière est trop vaste par rapport au cadre du présent ouvrage, celui-ci prendra la forme d’une table d’orientation vers d’autres textes."