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Le statut de l’EURL

Ce livre blanc vous permettra de découvrir plus en détail ce qu'implique le choix de ce statut juridique, selon votre situation et l'activité que vous souhaitez développer.

BeBusinessFocus- statut de l'EURL

Introduction ou extrait du livre blanc

"L'EURL en synthèse 

Une solution qui sécurise votre patrimoine personnel

En créant une EURL vous exercerez votre activité dans le cadre d’une société dont la personnalité morale se distinguera de votre situation personnelle. En EURL vous protégez votre patrimoine personnel, vous limitez votre responsabilité à vos apports et aux engagements personnels que vous auriez pu consentir. Votre responsabilité personnelle ne pourra être engagée qu’en cas de faute de gestion.

La dénomination sociale de l’EURL

Toute EURL, en tant que personne morale autonome, doit avoir une dénomination sociale. Il s’agit du nom sous lequel elle est «officiellement» reconnue. Cette dénomination est unique et peut faire l’objet d’une protection juridique. Elle figurera sur l’ensemble des documents émis par la société. Elle doit être licite, et est librement déterminée par l’associé. Elle figurera dans les statuts constitutifs de l’EURL et sur l’extrait Kbis de la société.

Le siège social de l’EURL

Une EURL est tenue d’avoir un siège social. Il sera l’unique adresse administrative de l’entreprise. La sociète peut être propriétaire de ses locaux, locataire, occupante à titre gratuit (domiciliée chez le gérant) ou occupante de locaux propres aux créations d’entreprises (incubateur, pépiniére etc).

L’objet social de l’EURL

L’objet social est la nature de l’activité que l’EURL va exercer. Il est essentiel puisqu’il conditionne la conformité des activités exercées par la société et engage la responsabilité du gérant. Il détermine le code APE et la convention collective appliquée en matière sociale."

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