Ordonnance Macron SAS – Délais de paiement – Procédure d’ appel – Divorce...
"Jusqu’à deux millions d’euros d’amende et son nom mis sur la place publique. C’est ce qu’encourt désormais une entreprise qui ne respecte pas la réglementation des délais de paiement.
La question de la longueur de ces délais est une préoccupation majeure des pouvoirs publics car elle pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME. C’est pourquoi le législateur plafonne les délais de paiement conventionnels, les impose dans certains secteurs économiques, contraint les parties à prévoir des pénalités de retard, fixe de lourdes sanctions directement exigibles par l’administration et prévoit, le cas échéant, un devoir d’alerte par le commissaire aux comptes.
Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence-Consommation, nous présentons, un extrait de cette réglementation.
Délais
1. Délai applicable à défaut de convention entre les parties
15090 Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, les sommes dues doivent être réglées le trentième jour suivant la date de réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation demandée (C. com. art. L 441-6, I-al. 8).
15095 Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal de certains DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna), le délai de 30 jours n'est décompté qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale ; lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure (C. com. art. L 441-6, V)."
