Connexion
9 067 Livres Blancs | | 1 325 |

Procédure civile et voies d’exécution : ce qui a changé au 1er janvier 2021

Ce livre blanc synthétise toutes les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2021 dans un tableau récapitulatif détaillant les mesures concernées ainsi que les textes modifiés et modificateurs.

Obtenir le livre blanc

 

Introduction ou extrait du livre blanc

"Près d’un an après la publication du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile, a modifié à nouveau le code de procédure civile (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 : JO, 28 nov.).

Certaines de ces dispositions ont pour objet de clarifier ou de remédier à certaines maladresses de rédaction des deux précédents décrets (v. notamment la nouvelle rédaction de l’article 761 relatif aux cas dans lesquels les parties sont dispensées de constituer avocat devant le tribunal judiciaire). D’autres, plus substantielles, méritent d’être commentées.

Elles concernent principalement les mentions qui doivent figurer dans l’acte introductif d’instance, l’assignation avec prise de date, les délais de placement et la procédure sans audience. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2021 et s’appliquent aux instances en cours à cette date (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020, art. 12).

Il faut signaler en ce qui concerne l’assignation avec prise de date qu’un décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte une nouvelle fois son entrée en vigueur au 1er juillet 2021 (D. n° 2020-1641, 22 déc. 2020, art. 1er, 1o : JO, 23 déc.). En outre, le décret du 27 novembre 2020 a ajusté diverses dispositions du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Il a apporté des modifications en ce qui concerne la procédure devant le juge de l’exécution (JEX). Il a porté le délai de validité du commandement de payer valant saisie immobilière de 2 à 5 ans. Il a clarifié les différents modes de saisine du juge des contentieux de la protection (JCP) dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement et lui a confié une nouvelle compétence pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été abandonné par ses occupants.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux instances en cours à cette date. Toutefois, les dispositions concernant le transfert au JCP de la compétence pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux, lorsque le bien a été abandonné par ses occupants sont entrées également en vigueur le 1er janvier 2021, mais ne sont applicables qu’aux instances introduites depuis cette date (D., art. 12)."

Procédure civile et voies d’exécution : ce qui a changé au 1er janvier 2021