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Voir le livre blanc >"La loi 2022-172 du 14 février 2022 a marqué un tournant majeur en faveur de l'activité professionnelle indépendante en instaurant un statut unique pour l'entrepreneur individuel. Entré en vigueur le 15 mai 2022, ce...
Voir le livre blanc >"C’est qu’en effet, chacun d’entre vous est aux premières loges pour observer le marché et comprendre ses difficultés ; chacun est aussi acteur de premier plan, au plus près des investisseurs et des familles. ...
Voir le livre blanc >"Il convient de distinguer les droits accumulés par un actif, pour lui-même, grâce aux cotisations versées au titre de son activité professionnelle et ceux auxquels pourront prétendre ses proches en cas de décès ...
Voir le livre blanc >"Les nouveaux plans permettent aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaire sous forme de rente ou de versement en capital, payables, au plus tôt, à compter : • de la date de liq...
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Voir le livre blanc >"Clause résolutoire par défaut, délais de paiement accordés par le juge, suspension des effets de la clause résolutoire, signalement du commandement de payer à la CCAPEX, la loi du 27 juillet 2023 remanie largement...
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Voir le livre blanc >"Les relations collectives de travail désignent la gestion des relations dans l’entreprise entre l’employeur et les salariés. À cet effet, ces derniers sont représentés par une institution représentative du per...
Voir le livre blanc >"Lefebvre Dalloz vous offre ce dossier spécial afin de vous aider à préparer la période fiscale et déclarative. Rédigé par nos juristes de L’appel expert et nos rédacteurs, il répond aux questions les plus ...
Voir le livre blanc >"Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 (pourvoi n°07- 40.138) retient notre attention sur cette question. Dans cette affaire, un salarié est mis en examen des chefs de complici...
Voir le livre blanc >"Alors que le round des négociations commerciales encadrées par les lois EGAlim s’est achevé le 31 janvier 2024, Bruno Lemaire a annoncé le déclenchement d’une phase de contrôle massive par la DGCCRF des contra...
Voir le livre blanc >"Quelles formalités de publicité doivent être effectuées lors de la constitution d’une société civile ? Dans quelle mesure doivent-elle l’être par l’intermédiaire du guichet unique de formalités d’entrep...
Voir le livre blanc >"Ce Livre Blanc consacré au reporting de durabilité et à jour de l'ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6-12-2023 (JO du 7), est constitué de l’ensemble des articles parus sur ce sujet dans le Feuillet Rapi...
Voir le livre blanc >"La procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire a fait l'objet d’une riche actualité en 2023 avec notamment l’instauration de l’audience de règlement amiable ou encore la réintroduction de l’artic...
Voir le livre blanc >"La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture de votre contrat, des fonctions équivale...
Voir le livre blanc >"Les plans d'épargne retraite (PER) sont un nouveau produit d'épargne retraite permettant aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaire sous forme de rente ou de versement en capital. ...
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Voir le livre blanc >"Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, vérification et correction de la DSN par l’Urssaf, renforcement des pouvoirs des agents de contrôle, restriction des arrêts de trava...
Voir le livre blanc >"L’emprunteur non professionnel bénéficie d’un dispositif protecteur lorsqu’il sollicite un prêt pour financer une opération immobilière portant sur un immeuble d’habitation. L’acte de vente est en effet c...
Voir le livre blanc >"Vous retrouverez dans ce livre blanc : Pour les entreprises, allégement des impôts de production avec la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mesures en...
Voir le livre blanc >"ENCADREMENT DU TRAVAIL PRÉCAIRE Le CDI étant le mode de recrutement de droit commun, le recours au CDD et au travail temporaire est strictement encadré par la loi, complétée par un accord national interprofessio...
Voir le livre blanc >"Les créanciers d’une entreprise mise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne peuvent pas exercer certains de leurs droits sans avoir d’abord déclaré leurs créances dans cette procédure. ...
Voir le livre blanc >"La distribution de dividendes est l'expression essentielle de la vocation des associés aux bénéfices réalisés par la société, dont la contrepartie est la participation aux pertes de celle-ci et qui est un éléme...
Voir le livre blanc >"L’impot sur la fortune immobilière. L'IFI frappe les actifs immobiliers sur leur valeur déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (CGI art. 973 I). L'impôt s'applique...
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Voir le livre blanc >"La vente d’un bien immobilier doit s’accompagner de la mention de son classement énergétique dans les annonces immobilières et de la communication d’un diagnostic de performance énergétique par le vendeur. Da...
Voir le livre blanc >"Le contenu numérique est défini comme "les données produites et fournies sous une forme numérique"; il s'agit par exemple des programmes informatiques, des applications, des jeux, de la musique, des vidéos ou des t...
Voir le livre blanc >"Le monde du travail sort d’une crise sans précédent. Outre les confinements et autres consignes sanitaires, les équipes RH ont été confrontées à une véritable rupture dans leur travail mettant à l’épreuve ...
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Voir le livre blanc >"Jusqu’à deux millions d’euros d’amende et son nom mis sur la place publique. C’est ce qu’encourt désormais une entreprise qui ne respecte pas la réglementation des délais de paiement. La question de la ...
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Voir le livre blanc >"Longtemps annoncé, le prélèvement à la source est désormais une réalité de votre quotidien de contribuable, et en particulier de salarié. Au sein de l'entreprise, cette réforme du mode de paiement de l'impô...
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Voir le livre blanc >"Des dispositions particulières sont prévues en faveur des salariés exposés à des facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de tra...
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Voir le livre blanc >"Art. 1 [mod.] Toute entité au sens de l’article 2 ci-dessous est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme et doit mettre en place, pour l’information externe et pour son propre usage, une comptabilité g...
Voir le livre blanc >"Le législateur a complété les présomptions de propriété instituées par le Code civil par des présomptions dont la portée est purement fiscale. Ces présomptions concernent notamment les biens appartenant en usu...
Voir le livre blanc >"Comment "fonctionne" un forfait jours ? Et plus particulièrement quelle méthode adopter pour déterminer le nombre de jours travaillés des salariés entrés en cours d’année n’ayant pas acquis un droit comp...
Voir le livre blanc >"A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux se substitue aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation (n° 3740 s.). Il s'applique ...
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Voir le livre blanc >"Régime naturel pour les concubins et très en vogue chez les étudiants, la colocation se développe chez les jeunes actifs. Dans ces deux derniers cas, il s’agit d’un choix délibéré afin de bénéficier d’une...
Voir le livre blanc >"Passé la période d'essai pendant laquelle on peut librement mettre fin au contrat, il faut un motif réel et sérieux pour licencier son employé à domicile. A défaut, l'employeur peut être condamné à des dommage...
Voir le livre blanc >"Le chef d’entreprise, en tant que responsable de l’application de la législation sociale, est l’interlocuteur naturel des représentants du personnel. Il veille notamment à la mise en place des institutions...
Voir le livre blanc >"Le débiteur n’est libéré de son obligation de verser le prix ou la rémunération convenue que s’il respecte certaines prescriptions. A défaut, il court le risque d’être condamné à payer une nouvelle foi...
Voir le livre blanc >"Il n’est pas rare que les signes distinctifs d’une entreprise (dénomination sociale, enseigne, nom de domaine….), ses produits ou sa publicité soient plus ou moins grossièrement imités par un concurrent à cou...
Voir le livre blanc >"Opération courante dans la vie des affaires, la vente d’un fonds de commerce suppose le respect d’un formalisme minutieux. Il ne faut omettre aucune mention obligatoire dans l’acte de vente et accomplir des fo...
Voir le livre blanc >"Pourquoi une SARL a-t-elle intérêt à changer de forme ? Quels sont les avantages de la SAS ? Comment se déroule l'opération ? Que se passe-t-il après la transformation pour les dirigeants et les associés ?"
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