La loi pour la croissance et la transformation des entreprises dite “loi PACTE” n° 2019-486 du 22.05.2019 a institué un cadre juridique des plans d’épargne retraite, qu’ils soient individuels ou collectif.
"Les nouveaux plans permettent aux personnes physiques de se constituer des droits à retraite supplémentaire sous forme de rente ou de versement en capital, payables, au plus tôt, à compter :
• de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse par le titulaire,
• ou de l’âge normal de son départ à la retraite (soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955).
Un des apports importants de la réforme ayant mis en place les PER est de généraliser la possibilité de déduire les versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Cette déductibilité, qui est plafonnée, s’opère, selon les cas, au niveau du revenu catégoriel ou à celui du revenu global.
Pour les versements volontaires, il est cependant possible de renoncer à cette déduction “à l’entrée”, ce qui permet, en contrepartie, d’obtenir une fiscalité atténuée à la sortie.
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 01.10.2019, sauf exceptions."
