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Quelles sont les conditions formelles du droit à la déduction de la TVA ?

Ce livre blanc, extrait du "Mémento Expert TVA" 2019 des éditions Francis Lefebvre, détaille les conditions formelles tenant à la justification de la TVA déductible et expose les solutions retenues par le juge, tant national que communautaire, et la doctrine administrative en la matière.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"55750 Qu'il s'agisse de biens ou de services, la taxe dont le redevable peut opérer la déduction est, en principe, celle qui figure sur les factures délivrées par ses fournisseurs ou prestataires. La détention d'une facture ne suffit pas toutefois à justifier la déduction. Il faut également :

  • - que cette facture soit établie conformément aux règles prévues par le CGI et que la TVA puisse légalement y figurer (CGI art. 271, II-1-a) ;
  • - que le redevable l'ait en sa possession au moment où il opère la déduction (CGI art. 271, II2).

55755 Lorsque ces conditions sont remplies et que l'opération n'est ni fictive ni frauduleuse, l'administration ne peut s'opposer à la déduction de la TVA facturée au seul motif :

  • - qu'elle n'aurait pas été acquittée par celui qui a établi la facture (CE 4-3-1987 n° 50503 : RJF 5/87 n° 494) ;
  • - ou que le prix facturé serait anormalement élevé (CE 2-4-2003 n° 233375 : RJF 6/03 n° 704 ; CE 21-10-2011 n° 323656 : RJF 1/12 n° 21). Ces dernières solutions sont des illustrations de la règle selon laquelle la notion d'acte anormal de gestion est normalement sans conséquence au regard de la TVA qui est due sur les sommes réellement facturées (n° 16950 s.). De même que, pour des opérations facturées à un prix anormalement bas, la TVA ne peut être exigée que sur les sommes effectivement encaissées par le fournisseur, la TVA régulièrement facturée au titre de biens ou de services acquis à un prix anormalement élevé est déductible chez le client.

55760 Si, une fois la déduction opérée, la facture fait l'objet d'une rectification, le client redevable doit apporter la correction correspondante dans ses déductions et la mentionner sur la déclaration qu'il souscrit au titre du mois au cours duquel il a connaissance de cette rectification (CGI art. 271, II-3). L'établissement de factures rectificatives peut avoir différentes causes :

  • - opérations résiliées, annulées, faisant l'objet de rabais ou impayées : n° 59270 s. et 59510 s. ;
  • - facturation irrégulière de la TVA : n° 47110 s. ;
  • - ou rehaussements opérés par l'administration chez le fournisseur : n° 56820."
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