Ce livre blanc traite l'aspect juridique du prélèvement à la source, et ce qui change d'ici 2019.
"Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est destiné à se substituer aux régimes d'acomptes provisionnels et de mensualisation (n° 3740 s.) et à s'appliquer à raison des revenus et bénéfices dont le contribuable a eu la disposition ou qu'il a réalisés à compter du 1er janvier 2019.
3955 Assiette du prélèvement
Le prélèvement à la source s'applique aux traitements, salaires, revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de maladie, etc.), pensions de retraites et rentes viagères à titre gratuit, sous la forme d'une retenue à la source prélevée sur leurs montants imposables (avant déduction des frais professionnels) par l'employeur ou l'organisme débiteur, au fur et à mesure de leur versement.
Il s'applique également aux bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), aux revenus des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI, aux revenus des fonctionnaires chercheurs, des agents généraux d'assurance, des écrivains, artistes et compositeurs, aux revenus fonciers, aux rentes viagères à titre onéreux, aux pensions alimentaires ainsi qu'aux revenus de source étrangère imposables en France selon les règles applicables aux salaires pensions ou rentes viagères, sous la forme d'un acompte liquidé par l'administration d'après le montant des revenus imposés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi (appréciée à la date à laquelle l'acompte doit être versé) et prélevé sur le compte bancaire du contribuable.
Les autres catégories de revenus (revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions de valeurs mobilières, plus-values immobilières, avantages afférents à l'actionnariat salarié, etc.) ne donnent pas lieu à prélèvement à la source."
