Pourquoi séparer l'immobilier de l'entreprise ?

"A. Intérêt juridique et économique de la séparation

1. Protéger l'immobilier du risque lié à l'exploitation

SAUVEGARDE DU PATRIMOINE IMMOBILIER

90502 Lorsque le chef d'entreprise décide de séparer les actifs immobiliers et les actifs d'exploitation, il doit constituer le plus souvent une société immobilière qui donnera les terrains et les bâtiments en location à la société d'exploitation. La société immobilière est une entité juridique en principe « étanche » par rapport à la société d'exploitation. Les actifs placés dans cette structure ne subissent donc pas l'aléa financier lié à l'exploitation. En cas de procédure collective touchant la société d'exploitation, l'existence d'une société immobilière permet de sauvegarder le patrimoine immobilier.

LIMITES À LA SAUVEGARDE

90505 La personnalité morale de la société immobilière ne constitue pas une protection absolue. Elle disparaît en cas de fictivité de cette société ou de confusion de patrimoines entre elle et la société d'exploitation. Dans ces deux cas, si une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) affecte la société d'exploitation, elle peut être étendue à la société immobilière (C. com. art. L 621-2, al. 2, L 631-7 et L 641-1, I). Le patrimoine immobilier ne sera alors pas sauvegardé puisqu'il entrera dans l'actif permettant de régler les créanciers de la société d'exploitation."