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Les divers modes de paiement à disposition du consommateur

Ce livre blanc présente les particularités des modes de paiement à disposition du consommateur.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"46240 Le commerçant peut proposer une réduction à son client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné s'il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement (C. mon. fin. art. L 112-12, al. 1).

En revanche, il ne peut pas appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné (art. précité, al. 2). Il ne pourra être dérogé à cette interdiction que dans « des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces » (art. précité). Ce décret n'ayant pas été publié, les commerçants demeurent soumis à cette interdiction. Par exemple, une compagnie aérienne a été contrainte de cesser d'imposer à ses clients des frais supplémentaires en cas de paiement sur son site internet avec certaines cartes de crédit (CA Paris 24-6-2014, ch. 5-4, Sté Ryanair) et de supprimer de ses conditions générales de transport la clause l'y autorisant, celle-ci étant abusive (TGI Paris 31-1-2012 n° 09/08186 : RJDA 6/12 n° 624).

Les prestataires de services de paiement (établissements de crédit ou de paiement) ne peuvent pas limiter contractuellement la possibilité pour le bénéficiaire d'un paiement d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ; toute clause contraire est nulle et sans effet (C. mon. fin. art. L 112-11, al. 1)."

Les divers modes de paiement à disposition du consommateur