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Comment qualifier une opération en matière de TVA (livraison ou prestation) ?

Ce livre blanc vous explique les différentes méthodes de qualifications pour une opération sur la TVA.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Bien que l'article 256 du CGI donne la définition, d'une part, des livraisons de biens corporels et des opérations assimilées et, d'autre part, des prestations de services, il est parfois malaisé de classer certaines opérations dans l'une ou l'autre catégorie.

Certaines activités ou opérations peuvent en effet être constituées de deux ou plusieurs actes ou éléments fournis au client.

La question se pose alors de savoir si l'on est en présence d'une opération unique et, dans l'affirmative, si cette opération unique doit être qualifiée de livraison de biens ou de prestation de services, ou, au contraire, si l'on est en présence de plusieurs opérations dissociables qui revêtent le caractère pour les unes de livraisons de biens et, pour les autres, de prestations de services.

Ni la directive TVA ni le CGI ne donnent d'indications sur les critères à retenir afin de répondre à cette question. La double question de l'étendue d'une opération et de la distinction entre livraison de biens et prestation de services revêt pourtant une importance particulière du point de vue de la TVA, tant pour localiser le lieu des opérations taxables (territorialité) que pour l'application des dispositions relatives aux exonérations, à l'exigibilité, ou au taux de la taxe, ou encore pour la détermination des seuils qui délimitent les différents régimes d'imposition.

La jurisprudence, principalement communautaire, a donc dégagé des principes d'analyse et des critères de qualification.

On notera que les principes dégagés par la CJUE dans sa jurisprudence analysée n° 1275 s. ci-après trouvent peut-être une limite avec la notion de prestations de publicité. En effet, dans un arrêt rendu à propos de l'application des règles déterminant le lieu d'imposition des prestations de publicité, la CJUE ne s'est pas référée à la notion de prestations de services mais s'est attachée à définir celle de publicité (voir n° 25790 s.).

Elle a ainsi estimé que les règles en cause pouvaient concerner des livraisons de biens (CJUE 17-11-1993 aff. 68/92 : RJF 1/94 n° 115). En d'autres termes, pour la Cour, certaines opérations de livraisons de biens peuvent avoir la nature de prestations de publicité au regard des règles de territorialité.

L'administration en a déduit que ces livraisons devaient dès lors suivre les règles applicables aux prestations de services en matière de fait générateur et d'exigibilité (Inst. 3 A-8- 98, non reprise dans la base Bofip). Le Conseil d'Etat a également estimé que l'assimilation des prestations de publicité, quelles qu'elles soient, à des prestations de services pour l'application des règles de territorialité valait aussi pour les règles d'exigibilité de la TVA (CE 20-6-2006 n° 264316 : RJF 10/06 n° 1173).

Cependant, compte tenu du fait que cette analyse est fondée sur un arrêt de la Cour de justice rendu antérieurement à la jurisprudence de la même Cour analysée ci-après, la question de sa compatibilité avec cette dernière peut légitimement se poser."

Comment qualifier une opération en matière de TVA (livraison ou prestation) ?