Choisir son interlocuteur des institutions représentatives du personnel (IRP) peut s’avérer juridiquement compliqué. Ce livre blanc vous clarifiera les procédures à respecter.
"Le chef d’entreprise, en tant que responsable de l’application de la législation sociale, est l’interlocuteur naturel des représentants du personnel. Il veille notamment à la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) lorsque celle-ci s’impose et s’assure ensuite du fonctionnement régulier de ces institutions (n° 30002 s.).
Mais ce rôle d’interlocuteur peut aussi être assuré par un représentant de l’employeur, si ce dernier lui a consenti une délégation de pouvoir en la matière (n° 30050 s.).
(...) Sauf délégation de pouvoir, la responsabilité de l’application au sein de l’entreprise de la législation sociale, et en particulier des dispositions relatives aux IRP, incombe au dirigeant, c’est-à-dire au représentant légal de l’entreprise.
La détermination de la personne ayant cette qualité dépend de la structure juridique de l’entreprise ou de l’organisme concerné. Certaines situations, telles que la notion de dirigeant de fait, la modification de la situation juridique de l’employeur, la mise en œuvre d’une procédure collective dans l’entreprise, ou les établissements d’enseignement privé appellent en outre des précisions particulières."
