Tour d'horizon dans ce livre blanc issu du Mémento gestion immobilière 2024.
"Clause résolutoire par défaut, délais de paiement accordés par le juge, suspension des effets de la clause résolutoire, signalement du commandement de payer à la CCAPEX, la loi du 27 juillet 2023 remanie largement le régime de la résiliation du bail d’habitation.
Tour d'horizon dans ce livre blanc issu du Mémento gestion immobilière 2024."
