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Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le divorce par consentement mutuel : EFL vous détaille la procédure dans ce livre blanc.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"9012 Le divorce par consentement mutuel sans juge est ouvert à tous les époux, quelle qu'ait été la durée de leur mariage, pourvu qu'ils s'accordent sur le principe et les conséquences de la rupture.

Par exception, il est exclu dans deux cas (C. civ. art. 229-2) :

  • - un des enfants mineurs du couple exerce son droit de demander à être entendu par le juge. Le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire ;
  • - l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel, qu'il soit contractuel ou judiciaire, est exclu (C. civ. art. 249-4).

Cette procédure de divorce a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 17-11-2016 n° 2016-739).

Sur les règles applicables en présence d'un élément d'extranéité ou d'exécution à l'étranger d'un divorce par consentement mutuel non judiciaire, voir n° 72903.

9013 Il est possible de passer d'un divorce contractuel à un divorce judiciaire : les intéressés peuvent demander un consentement mutuel judiciaire dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge (CPC art. 1148-2). Ils forment une requête conjointe en ce sens. L'un ou l'autre des époux peut aussi, à tout moment et jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir le juge en vue d'un divorce contentieux. Il dépose alors une requête initiale en divorce ou en séparation de corps dans les conditions de droit commun (CPC art. 1148-2, 1106 et 1107)."

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge