Ce livre blanc, extrait du mémento Urbanisme Construction 2018, présente les aspects juridiques encadrant la construction immobilière, et les règles à respecter pour faire avancer son projet en toute légalité.
"1. Définition des infractions
Actes répréhensibles
16703 L'article L 480-4 du Code de l'urbanisme sanctionne pénalement l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII du livre IV du Code de l'urbanisme, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
Sont notamment visés l'exécution de travaux sans permis de construire ou sans déclaration préalable ainsi que l'accomplissement de travaux non conformes à un permis ou à une déclaration. En cas de violation des dispositions d'un PLU, les mêmes poursuites peuvent être engagées sur la base de l'article L 610-1 du Code de l'urbanisme.
Par ailleurs, est sanctionné le fait de poursuivre les travaux en dépit (C. urb. art. L 480-3) : - d'un arrêté du maire (voir n° 16875) ou d'une décision de l'autorité judiciaire (voir n° 16880) en ordonnant l'interruption ; - d'une décision de la juridiction administrative ordonnant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme (voir n° 16640).
16705 La jurisprudence a apporté plusieurs précisions sur la définition des infractions. Tombe sous le coup de la loi pénale l'exécution de travaux sans permis (de construire, d'aménager ou de démolir) ou sans déclaration préalable.
Sont aussi punissables les travaux ne respectant pas l'autorisation obtenue : il peut s'agir aussi bien de la non-exécution des prescriptions émises dans le permis ou la déclaration, que de l'exécution de travaux différents de ceux autorisés par le permis ou la déclaration.
Celui qui exécute des travaux sur la base d'une autorisation qui n'a pas encore été délivrée (Cass. crim. 27-1-1987 n° 85-96.263) ou au contraire frappée de péremption (Cass. crim. 18- 2-2003 n° 02-83.310) peut également être sanctionné. Il en est de même lorsque le permis a été obtenu par fraude (Cass. crim. 17-10-2000 n° 00-80.612)."
