Recours du comité social et économique à des expertises

"A. Cas de recours et types d'experts

• 401
• Le CSE peut faire appel à plusieurs types d'experts :
• - à un expert-comptable ;
• - à un expert habilité ;
• - à un expert dit « libre ».
• Sur l'expert en cas de recherche d'un repreneur, voir n° 90410. Sur l'expert en risques technologiques des entreprises à haut risque industriel, voir n° 57330.

EXPERT-COMPTABLE

• 402
• Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein (n° 310 s.), décider de recourir à un expert-comptable (C. trav. art. L 2315-78) (...)"