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Déclaration des créances dans le cadre d'une procédure collective d'appurement du passif

Mais quelles créances déclarer ? A qui et dans quel délai ? Qui peut déclarer au nom du créancier ? Que faire si la créance comporte des intérêts ?

Introduction ou extrait du livre blanc

"Les créanciers d’une entreprise mise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne peuvent pas exercer certains de leurs droits sans avoir d’abord déclaré leurs créances dans cette procédure.

Le jugement ouvrant la procédure collective du débiteur interdit le paiement des créances antérieures ainsi que celui de certaines créances postérieures qui ne sont pas considérées comme « utiles » à la procédure ; les titulaires de ces créances ne peuvent pas non plus engager une action en justice pour en obtenir le paiement. Corrélativement, ces créances doivent être déclarées afin d'être soumises à une procédure de vérification, à l'issue de laquelle elles sont ou non admises au passif du débiteur puis inscrites au plan.

La déclaration de créances est aussi une formalité préalable à l'exercice de certains de leurs droits par les créanciers, par exemple, pour invoquer une éventuelle compensation entre leurs créances et leurs dettes à l'égard du débiteur (n° 249), pour reprendre les instances qui ont été interrompues par l'ouverture de la procédure (n° 423) ou encore pour préserver leur droit de poursuite contre une caution."

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