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La rémunération : Les questions/réponses de L’appel expert

Un salarié incarcéré peut-il percevoir une prime ?

Livre blanc - La rémunération : Les questions/réponses de L’appel expert - EFL

Introduction ou extrait du livre blanc

"Une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 (pourvoi n°07- 40.138) retient notre attention sur cette question. Dans cette affaire, un salarié est mis en examen des chefs de complicité́ de faux et escroquerie et placé en détention provisoire. Après sa mise en liberté́, une procédure de licenciement pour faute grave est engagée.

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes de diverses demandes, dont un rappel de primes de scolarité́. Les premiers juges écartent sa demande aux motifs que la suspension du contrat de travail du fait de l'incarcération justifiait que cette prétention soit écartée. Toutefois, en cassation, les juges apportent une réponse différente. Ainsi, la prime de scolarité́ est due, selon les termes conventionnels, pour tous les enfants à charge du personnel.

Cette condition est inchangée en cas d'incarcération du salarié et de la suspension du contrat de travail à la date de la rentrée scolaire. Il convient donc de se reporter aux termes conventionnels ou contractuels prévoyant les conditions d’attribution de la prime en question."

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