Livre blanc sur les bonnes pratiques de paiement des débiteurs dans le cadre du droit des contrats.
"Le débiteur n’est libéré de son obligation de verser le prix ou la rémunération convenue que s’il respecte certaines prescriptions.
A défaut, il court le risque d’être condamné à payer une nouvelle fois. Quand faut-il payer ? Dans quel lieu et dans quelle monnaie ? Faut-il attendre de recevoir une facture ? Lorsqu’un débiteur, tenu de plusieurs dettes envers un même créancier, effectue un paiement, quelle dette s’éteint en premier ? Comment prouver le paiement ? Le débiteur peut-il bénéficier d’une remise de dette ?
Ce livre blanc, extrait du Mémento Droit commercial 2017 qui vient de paraître, répond à toutes ces questions. Il présente les règles issues de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, qui a réécrit les textes applicables en la matière."
