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Le nouveau Code des sociétés et des associations en 7 points

Tout ce qu'il faut savoir à propos des droits des sociétés en associations en 7 points.

Le nouveau Code des sociétés et des associations

Introduction ou extrait du livre blanc

"Le projet de loi déposé le 4 juin 2018 introduit le Code des sociétés et des associations qui se substitue au Code des sociétés (C.Soc.), à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations et à celle du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

Principes généraux et objectifs de la réforme

Simplification

Le projet entend considérablement simplifier le droit des sociétés et des associations dans le but de le rendre plus attractif pour les entreprises.

• Suppression de la distinction entre sociétés civiles et commerciales

Depuis la loi du 11 août 2017 qui a introduit le livre XX «  Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique, entrée en vigueur le 1er mai 2018, et la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018, toutes les sociétés, dotées ou non de la personnalité juridique, toutes les associations dotées de la personnalité juridique et les fondations, sont des entreprises qui relèvent de la compétence du tribunal de l’entreprise. Il n’y a donc plus lieu de distinguer les sociétés « civiles » et les sociétés « commerciales ». La catégorie des sociétés civiles à forme commerciale est supprimée."

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