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La directive droit d'auteur dans le marché unique numérique

Larcier Group explore les évolutions des droit d'auteur sur le marché du numérique en Belgique.

Introduction ou extrait du livre blanc

"Depuis la directive 2001/29, de nombreuses évolutions technologiques et sociologiques ont pu être constatées : une consommation accrue de la musique, des vidéos ou de la presse en ligne, l’apparition des réseaux sociaux et d’autres plateformes d’accès au contenu, la dé-linéarisation de la télévision, de nouvelles pratiques de la recherche telles que la fouille de données (en lien avec l’IA)… Il est donc tout à fait naturel qu’une réforme soit entreprise afin de transformer les vingt-huit marchés nationaux en un marché unique numérique et c’est précisément ce que réalise la Directive 2019/790 adoptée le 17 avril 2019. L’industrie du numérique représente 7% du PIB européen et mets en jeu 11 millions d’emplois. Cette réforme est à mettre en relation avec une autre réforme contenue dans la Directive «droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions et retransmissions de programmes de télévision et de radio» adoptée par le Parlement en mars 20191 (qui institue une gestion collective obligatoire pour les nouveaux distributeurs, FAI, ou brise la jurisprudence SABAM2 ….).

Une nouvelle réforme, à partir de quand ?

En ce qui concerne son entrée en vigueur: celle-ci est effective 20 jours après sa publication au JOUE (la publication est intervenue le 17 mai 2019) soit le 7 juin 2019. Les Etats ont deux ans pour transposer la Directive c’està-dire jusqu’au 7 juin 2021. En attendant que ces deux années s’écoulent, l’on se souvient que le juge national est tenu de respecter deux principes : l’invocabilité d’interprétation (le juge est tenu d’interpréter son droit à la lumière de la Directive qui n’est pas encore transposée) et, moins connu, l’invocabilité d’éviction (le juge peut écarter un acte national qui serait de nature à compromettre le résultat de la Directive). Après ce délai de deux ans, l’on retrouve l’effet direct «classique»."

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