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Protection de la vie privée

La jurisprudence de principe de la CEDH quant à l’utilisation des données informatiques par l’employeur des secteurs public et privé.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Même si l’employé a été clairement informé de l’interdiction d’utiliser le matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles, son licenciement fondé sur la surveillance de ses communications électroniques privées viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (respect de la vie privée et de la correspondance) s’il n’a pas été préalablement averti de la possibilité et de l’étendue de ce contrôle.

1.  La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre, en grande chambre, un arrêt si- gnificatif1 à propos de l’utilisation des courriels d’un employé pour fonder son licenciement2 , en se prononçant dans un sens contraire à ce que l’une de ses chambres avait jugé un an et demi auparavant3 . La présente étude n’a d’autre prétention que d’exposer les tenants et aboutissants de cet arrêt, appelé à faire jurisprudence1 , tout en évoquant l’opinion dissidente de six juges. Cette analyse ne peut se dispenser d’un rappel des faits (1), d’une esquisse du droit international applicable (2) et de la procédure suivie devant la Cour (3), avant d’aborder l’enseignement de cette jurisprudence (4) et de conclure en évoquant ses conséquences non seulement pour l’employeur privé, mais également pour l’employeur public (5)."

Protection de la vie privée - La jurisprudence de principe de la CEDH quant à l’utilisation des données informatiques par l’employeur des secteurs public et privé