Loi PACTE : comment une loi a redéfini l'entreprise

N'ayez crainte ! Afin de rester compréhensibles au plus grand nombre, nous allons faire de notre mieux pour éviter tout jargon juridique qui pourrait être déroutant pour les néophytes ; nous allons par ailleurs chercher à être concis dans la mesure du possible afin de ne pas nous perdre dans le méandre des détails juridiques qui entourent cette loi.

Alors qu'est-ce que c'est concrètement, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) ? En 2017, le gouvernement d'Édouard Philippe commence à faire remonter des sujets de chefs d'entreprise qui pouvaient faire l'objet de la loi avant de la soumettre à une consultation publique. Faisant suite à cet exercice, le projet de loi est présenté en 2018 par Bruno le Maire, d'abord au Conseil des ministres avant de faire l'objet de nombreux allez-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat. À plusieurs reprises ce dernier rejette le projet de loi, notamment car il propose la privatisation de deux grandes structures françaises : l'Aéroport de Paris (ADP) et la Française des jeux (FDJ). Il finit toutefois par être définitivement adopté en avril 2019 par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, son application dans le système français est presque complétée, avec près de 95% des mesures appliquées selon le gouvernement.

LES MESURES DE LA LOI PACTE

Parlons-en, justement, de ces fameuses mesures. Critiquée par certains pour son aspect fourre-tout, la loi PACTE touche effectivement un très grand nombre de points différents de l'entreprise. Après tout, cette loi est quand même un regroupement de propositions de près de 600 chefs d'entreprise.

Nous commencerons donc par citer les mesures "phares" de la loi PACTE. Notre source : le Ministère de l'Économie qui, dans un effort de compréhension pour le plus grand nombre, a créé une page relativement simple à comprendre pour les mesures :

• 1. Simplifier la création d'entreprises
• 2. Faire grandir les entreprises
• 3. Autoriser l'échec pour mieux rebondir
• 4. Transmettre les entreprises
• 5. Financer la croissance des entreprises
• 6. Innover et préparer à l'avenir
• 7. Défendre les entreprises stratégiques
• 8. Récompenser le travail des salariés
• 9. Redéfinir la raison d'être des entreprises

Bon, soyons complètement honnêtes, vu comme cela on pourrait crier à une simplification vulgaire, mais cela donne déjà le ton de ce que représente la loi PACTE. Heureusement, pour chacun de ces points, le gouvernement a quand même vu bon d'y attacher des points secondaires pour détailler chacun d'entre eux.

• Simplifier la création d'entreprises
• Ceux qui ont créé une entreprise avant la loi PACTE le savent ; la complexité était à l'ordre du jour. Multiples interlocuteurs, registres à gauche et à droite, annonces judiciaires à tout-va... La loi PACTE propose donc une simplification de ce système avec notamment un guichet unique pour la création d'entreprises en ligne. La transition vers cette plateforme se fait à l'heure que nous vous parlons, et devrait se terminer en 2021.

Tout comme pour la création d'entreprises, cette loi vise également à harmoniser les multiples registres d'entreprises existants en créant une plateforme unique en ligne.

Également à l'ordre du jour, une simplification au niveau des annonces judiciaires dans les journaux au moment de la création d'entreprises qui jusqu'à là passait par un système archaïque : la presse imprimée. La Loi PACTE permet ainsi aux sites d'information en ligne d'être habileté à communiquer sur les annonces judiciaires tout autant que la presse imprimée.

Enfin, la Loi PACTE revalorise le statut du conjoint d'un entrepreneur qui pourrait travailler avec ce dernier, leur fournissant ainsi une meilleure protection au sein de l'entreprise.

• Faire grandir les entreprises
• Une grande mesure de la loi PACTE fait que le seuil d'effectifs au sein des entreprises est simplifié. Alors qu'avant, il fallait gérer près de 200 seuils d'effectifs, dont 49 qui concernaient les PME, la loi PACTE réduit à trois principaux : 11, 50 et 250. Il étend également le temps de mise en oeuvre des obligations lorsqu'une entreprise franchit un seuil à 5 ans.

La réinvention des CCI (Chambres de commerce et d'industrie) est également mise sur la table avec cette loi, ainsi qu'une harmonisation en matière de trésorerie pour les PME et les seuils de certification légale des comptes. Pour plus d'information à ce propos, nous vous invitons à consulter cette page qui expliquera mieux que nous ces sujets un peu plus complexes.

Enfin, deux dernières mesures notables rentrent dans le cadre du soutien de la croissance des entreprises : la durée des soldes, ainsi que le statut de micro-entrepreneur. Pour la durée des soldes, la loi PACTE décrète une réduction de 6 à 4 semaines dans la période des soldes afin d'avoir plus d'impact. Quant au micro-entrepreneur, une simplification au niveau du compte bancaire professionnel s'effectue (l'entrepreneur n'aura plus besoin d'un compte dédié en dessous de 5 000€), ainsi qu'un délai de 2 ans pour la mise en place de nouvelles obligations dans le cas où ce dernier dépasse le seuil de 10 000€.

• Autoriser l'échec pour mieux rebondir
• Concrètement, cette mesure facilite la vie aux entrepreneurs qui ont connu un échec au niveau de leur structure. Cette mesure traite parmi d'autres une liquiditation judiciaire simplifiée au droit de sûreté clarifié et simplifié ainsi qu'une harmonisation de la procédure de radiation en cas de fin d'activité.
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• Transmettre les entreprises
• Avant la loi PACTE, la reprise et la transmission d'entreprises en France était également un sujet délicat. Avec cette loi, il existe désormais un système plus souple. Par exemple, en matière de transmission d'entreprise, les conditions d'engagements sont désormais simplifiées, et les obligations déclaratives sont assouplies.

En matière de reprise d'entreprise par les salariés, une pratique peu courante, mais qui existe bien en France voit la suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt permettant de racheter l'entreprise. Par ailleurs, le gouvernement met également en place un dispositif anti-abus afin de contrôler cette nouvelle gestion.

Il en va de même pour la reprise d'entreprise "classique", qui voit également l'étalement des prélèvements sur les plus-values de cessions facilitées.

• Financer la croissance des entreprises
• En matière de financement de la croissance des entreprises, la loi PACTE a un effet conséquent. Cette dernière inclut des changements au plan d’épargne en actions PME (PEA-PME), à l'Assurance-vie, à l'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), à l'épargne-retraite, rajoute des offres de jetons virtuels (Initial coin offering), et modernise la Caisse des Dépôts et consignations (CDC).

Bref, un nombre impressionnant de changements que le gouvernement est plus à même d'expliquer que nous. Nous vous invitons d'ailleurs à consulter cette page pour plus d'informations.

• Innover et préparer à l'avenir
• Un des objectifs avoués de la loi PACTE est de faciliter l'innovation au sein des entreprises. Cet objectif passe par plusieurs mesures.

Premièrement, elle simplifie le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise ; ce sont notamment les autorisations qui sont simplifiées ainsi que la conservation des parts d'une entreprise et le temps qui peut y être consacré.

Deuxièmement, la création de brevets est simplifiée avec la loi PACTE, permettant notamment la création d'un brevet provisoire de douze mois, d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), et d'un examen du critère d’inventivité des brevets.

Troisièmement, des fonds pour l'innovation et l'industrie seront intégrés dans la stratégie du gouvernement, avec notamment 10 milliards d'euros pour soutenir l'innovation de la rupture.

Enfin, pour les geeks et fans de nouvelles technologies, la loi PACTE élargit également les critères d’expérimentation pour les voitures autonomes, permettant ainsi aux constructeurs français de rattraper leur retard dans la course mondiale des véhicules autonomes qui a déjà bien avancé aux États-Unis.

• Défendre les entreprises stratégiques
• La loi PACTE a également comme objectif avéré la défense de l'industrie française, et notamment les entreprises considérées comme stratégiques à l'Hexagone. Cette loi permet plus d'actions spécifiques de l'État français et clarifie un certain nombre de droits à ce propos.

Par ailleurs, il renforce également les lois existantes en matière d'investissement étranger en France, avec une procédure et des sanctions renforcées ainsi qu'un meilleur accès à l'information pour tous les acteurs.

• Récompenser le travail des salariés
• Il faut noter que ce ne sont pas que les entreprises et les chefs qui profitent de cette nouvelle loi, mais également les salariés selon l'État français. La loi PACTE revoit notamment l'épargne salariale, avec une suppression du forfait social pour l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La loi PACTE facilite également la mise en place du plan d'épargne retraite collectif (PERCO) et a également pour objectif de fournir une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale.

Elle revoit également un certain nombre d'aspects de l'actionnariat salarié à la fois dans le cadre public et privé.

• Redéfinir la raison d'être des entreprises
• Enfin, la loi PACTE touche également les aspects sociaux et environnementaux des entreprises. Elle incite notamment les entreprises à s'interroger sur leur raison d'être, leur impact sur la société et également une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Cette loi promet également d'adresser la transparence de salaires dans les entreprises cotées, l'égalité femmes-hommes dans les entreprises, et enfin promet d'instaurer un fond de pérennité afin de stabiliser l'actionnariat.