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Loi PACTE - Droit des sociétés

Tout ce qu'il faut savoir à propos du loi PACTE dans le cadre des sociétés.

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Introduction ou extrait du livre blanc

"Après de longs mois de discussions et de véritables débats passionnés entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi « pour la croissance et la transformation des entreprises », plus connue sous le vocable « loi PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), a été promulguée le 22 mai 2019.

Aujourd’hui, plusieurs étapes sont nécessaires pour constituer une société. Il faut, par exemple, définir les principaux éléments de la société, tels que son objet social, le choix de sa forme sociale, la répartition de son capital social, sa dénomination sociale et son siège social. Il faut également penser à organiser ses relations avec les banques, rechercher d’éventuelles aides publiques, comprendre ses obligations fiscales, sans oublier de délimiter la ou les activités de sa société en formation. Ensuite, seulement, l’entrepreneur peut passer à la rédaction des statuts de sa société, les signer pour (enfin !) procéder à son immatriculation.

Ces étapes franchies, l’entrepreneur en aurat’il fini avec ce que l’on dénomme couramment « l’administratif » ? Pas tout à fait : il lui restera encore d’autres étapes et formalités à accomplir, lesquelles sont souvent perçues comme autant d’obstacles à la création d’une entreprise.

Obstacles qu’avait d’ailleurs relevé le ministre de l’Économie lors de son discours à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2018 : « il y a quelque chose de bloqué dans l’économie française. (…) Des blocages administratifs et techniques : avec une obligation de double déclaration pour ceux qui créent leur entreprise, une obligation de stage pour les artisans qui s’installent, la complexité des 199 obligations liées aux seuils sociaux et fiscaux. Des blocages financiers : les entreprises françaises se financent trop en dette et pas suffisamment en fonds propres parce qu’elles n’ont pas les moyens suffisants pour avoir ces fonds propres ». L’objectif poursuivi par le Gouvernement au travers de la loi PACTE est clair : lever les blocages afin de donner aux entreprises les moyens de croître !"

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