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Loi PACTE - Propriété intellectuelle

Toutes les mesures à retenir à propos de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en matière de propriété intellectuelle.

Introduction ou extrait du livre blanc

"L’innovation est au cœur de ce livre blanc dédié aux mesures de la loi PACTE en matière de propriété intellectuelle, laquelle constitue – de par la protection qu’elle confère aux inventions techniques, dessins ou modèles industriels, marques et autres signes distinctifs – un pan du droit qui ne doit en aucun cas être négligé par les entreprises.

En effet, les actifs de propriété industrielle, qui ne sont autres que des titres portant sur une invention, une marque ou un logo, revêtent une importance primordiale pour l’entrepreneur. Bien souvent, les éléments immatériels sont parmi les premiers actifs constituant la société. Que son activité soit liée à des services ou des produits, l’entrepreneur devra toujours intégrer ces éléments car ils définissent la valeur mais aussi l’identité de la société. Leur protection est un outil stratégique et un avantage concurrentiel certain.

Cet aspect stratégique de la propriété industrielle était d’ailleurs rappelé dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi PACTE. Il y était ainsi souligné que « dans un contexte fortement concurrentiel et mondialisé, la propriété industrielle joue un rôle croissant dans le processus d’innovation et dans la compétitivité des entreprises. Elle permet non seulement de garantir un monopole d’exploitation, mais également de valoriser les investissements en recherche et développement ou en marketing, en tirant profit des revenus des licences d’exploitation concédées à des tiers ».

Or, comparé à certains dispositifs existant dans d’autres pays, le système français actuel de protection des inventions techniques – brevet et certificat d’utilité notamment – avait montré ses limites. D’où la nécessité de « faire évoluer les procédures du système français de propriété industrielle, afin d’offrir aux entreprises, et notamment aux PME et start-up, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet ». C’est désormais chose faite avec la loi PACTE qui renforce la procédure d’examen des brevets, crée une procédure d’opposition aux brevets délivrés, modernise le certificat d’utilité... sans oublier la transposition du « paquet Marques »." 

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