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Loi PACTE 2019 : Les mesures issues des volets « Sociétés » et « Commercial »

Les impacts de la loi PACTE 2019 sur les sociétés.

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"Une réforme du commissariat aux comptes au profit des petites sociétés

Le régime de certification des comptes par les Cac est modifié afin d’alléger les coûts des sociétés de taille modeste et d’éviter que les sociétés plus importantes n’échappent à l’audit obligatoire.

1.1 Suppression de l’obligation de désigner un Cac pour les SA non cotées

• Cas de désignation obligatoire d’un Cac Jusqu’à présent, les sociétés anonymes (SA) étaient tenues de désigner un commissaire aux comptes (Cac) sans considération de seuil.

Désormais, ces sociétés sont tenues de nommer un Cac selon les conditions de droit commun posées pour toute société commerciale, soit dans les cas suivants :

  • dépassement de certains seuils (v. no 2), étant précisé que lorsque ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un Cac peut être décidée volontairement en AGO ou demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital (C. com., art. L. 225-218, mod.)
  • contrôle d’autres sociétés (C. com., art. L. 823-2-2 nouv.) (v. no 3) ;
  • obligation d’établir des comptes consolidés (C. com., art. L. 823-2).
  •  

Ces critères ne s’appliquent pas aux SA ayant la qualité d’entité d’intérêt public (EIP), qui demeurent obligatoirement tenues de désigner au moins un Cac (C. com., art. L. 823-2-1 nouv.). Pour rappel, les EIP comprennent notamment les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance (C. com., art. L. 820-1, III et D. 820- 1).

Remarque : ces modifications valent également pour les sociétés en commandite par actions (SCA).

• Conséquences de la suppression de l’obligation systématique de désigner un Cac Afin de tenir compte du fait que la nomination d’un Cac dans les SA n’est désormais obligatoire que dans certains cas, les dispositions du code de commerce prévoyant l’intervention d’un Cac ont fait l’objet de modifications résumées ci-après. Remarque : certaines modifications concernent également les SAS par renvoi de l’article L. 227-1, alinéa 3."

Loi PACTE 2019 : Les mesures issues des volets « Sociétés » et « Commercial »