Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR), dispositif qui a été étendu à certaines dépenses d’innovation, hors R&D, afin de renforcer la compétitivité des PME françaises.
"Les entreprises éligibles
Concernant les activités de R&D Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.
Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...).
Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CIR, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI.
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIR (CE du 7 juillet 2006 n° 270899, SARL CADEV repris au BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 § 1).
Enfin, les associations de la loi de 1901 qui, au regard des critères mentionnés au BOI-IS-CHAMP10-50-10, exercent une activité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, peuvent également bénéficier du CIR, si les autres conditions d'application sont respectées.
Le cas des prestataires de travaux de R&D externalisés par des entreprises déposant une déclaration CIR et la question de l’agrément CIR sont abordés dans la section relative aux dépenses prises en compte (page 15, point 4)."
