Les formes particulières des relations de travail et de santé, un livre blanc des Experts SVP.
"La réforme du Code du travail a débuté avec les 6 ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et l’ensemble des décrets d’application. Concernant le volet emploi, et afin de faciliter le recours au télétravail, celui-ci est désormais encadré, ou presque.
Concernant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaires, un accord de branche étendu peut aménager les modalités de ces contrats en fixant leur durée totale, le nombre maximal de renouvellements possibles ainsi que le délai de carence entre les contrats.
Le CDI de chantier et d’opération est élargi à de nouveaux secteurs et le prêt de main d’œuvre s’enrichit d’un nouveau cadre. N’oublions pas le volet santé, avec la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité (le C3P) remplacé par le compte professionnel de prévention, (le C2P), qui ne prend en compte que six facteurs de risques contre dix auparavant.
Etant précisé que les règles relatives à l’obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels seront aménagées à compter du 1er janvier 2019. Enfin, la réforme relative à l’inaptitude initiée par la loi Travail est ici clarifiée quant à la procédure de recherche de reclassement ou encore de contestation des avis médicaux.
Sont ici présentées les nouveautés issues de 3 ordonnances MACRON, (n°1387, 1389 et 1390) parues au JO du 23 septembre 2017. Sont également abordées les nouveautés issues de l’ordonnance dite balai n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Il convient de rappeler qu’un recours constitutionnel a été introduit contre le projet de loi de ratification le 21 février 2018. Une décision du Conseil Constitutionnel n°2018-761 a finalement été rendue le 21 mars 2018 et valide la quasi-totalité de la loi. La loi de ratification est donc venue clôturer cette réforme en donnant valeur législative aux ordonnances."
