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Instruire les demandes de congé paternité

Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ?

  • EditeurWeka
  • Version PDF - 6 pages - Français
Instruire les demandes de congé paternité

Introduction ou extrait du livre blanc

"L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.

tient de vérifier si les conditions liées d’une part à la situation de l’agent, et d’autre part à la naissance et à l’enfant sont remplies. Ainsi, peuvent bénéficier d’un congé paternité :

• les agents titulaires ou stagiaires (cf. article 57-5°, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ; • les agents non titulaires de droit privé (cf.  article  L.  122-25-4 du Code de la Sécurité sociale) ;

• les agents non titulaires de droit public –  aucune disposition réglementaire ne prévoit explicitement à ce jour le bénéfice d’un congé paternité pour ces agents. Toutefois, une circulaire applicable à la fonction publique d’État préconise d’étendre à leur profit le bénéfice du congé paternité institué pour les agents titulaires (cf. circulaire FP n° 2018 du 24 janvier 2002). Par analogie, cette recommandation peut être étendue aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Deux conditions doivent être vérifiées s’agissant de l’enfant :

• un lien de filiation doit être établi entre l’enfant et l’agent. Ce dernier doit donc vous transmettre une copie du livret de famille, une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant. Il n’est en revanche pas exigé que ce dernier soit à la charge effective du père ;

• l’enfant doit être né viable. Toutefois, le décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 et l’arrêté du 9  janvier 2008 ont ouvert le droit au congé paternité aux pères d’enfants mort-nés, sous réserve que ceux-ci aient atteint le seuil de viabilité.

Si ces conditions sont remplies, vous êtes en situation de compétence liée et ne pourrez pas refuser le bénéfice du congé paternité demandé, à supposer que vous l’envisagiez."

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