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10 points pour comprendre le fonctionnement des transferts des pouvoirs de police

Ce livre vous partage les 10 points pour comprendre le fonctionnement des transferts des pouvoirs de police.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 34 pages - 2018 - Français
10 points pour comprendre le fonctionnement des transferts des pouvoirs de police

Introduction ou extrait du livre blanc

"Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le transfert et l’exercice de pouvoirs de police ?

Du fait du renouvellement général des élus municipaux, et de la désignation des nouveaux mandats communautaires et syndicaux, se pose de nouveau la question du transfert de certains pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI. Si la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait largement modifié l’article L. 5211-9-2 du CGCT dédié à ce thème, d’autres évolutions sont intervenues depuis. C’est la raison pour laquelle les experts SVP vous proposent une seconde édition du livre blanc dédié au transfert des pouvoirs de police spéciale dans la sphère intercommunale.

Quelles évolutions ont été apportées depuis la loi de réforme des collectivités territoriales (n°2010-1563 du 16 décembre 2010) ?

L’article L. 5211-9-2 du CGCT dans sa rédaction issue de l’article 163 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers, de la réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage, de la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires, ainsi qu’en matière de circulation et de stationnement, lorsque l’EPCI avait compétence en ces domaines. A cette époque, les actes de police édictés étaient conjointement pris par le président de l’EPCI et les maires concernés."

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