Life Insurance 360 vous explique la libre prestation de services sous toutes ses coutures.
"La Libre Prestation de Services (LPS) trouve son origine juridique dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, plus généralement connu sous le nom de Traité de Rome, instaurant la Communauté économique européenne (CEE). La création de la CEE avait pour objectif l’établissement d’un marché commun fondé sur les quatre libertés de circulation dont la liberté de circulation des services.
L’article 26 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne instaure que l’Union adopte des mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur et que celui-ci comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services, notamment, est assurée selon les dispositions des traités.
La LPS peut s’exercer sous deux formes : la Liberté d’Etablissement (LE) telle que définie aux articles 49 à 55 du Traité et la Libre Prestation de Services (LPS) telle que définie aux articles 56 à 62 du Traité.
Ces libertés de circulation des services ont ensuite été aménagées par différentes directives européennes relatives, d’une part, à l’assurance non-vie, et d’autre part, à l’assurance-vie. Nous nous intéresserons dans ce chapitre uniquement aux directives concernant l’assurance-vie avec notamment la 3e directive vie européenne 92/96/CEE. En vigueur depuis le 1er juillet 1994, elle instaure la licence unique, ou passeport européen. L’objectif : permetre à une compagnie d’assurance établie dans un Etat membre de l’Union européenne, d’exercer son activité sur l’ensemble du territoire communautaire. Cette directive instaure une harmonisation essentielle, nécessaire et satisfaisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel de chaque Etat qui permettent l’octroi d’un agrément unique valable dans toute la Communauté économique européenne."
