"Parmi les principales précisions relatives aux règles encadrant l’obligation de déduction des dépenses de recherche confiées à des organismes agréés figurent notamment les réponses ministérielles du 12 Mai et 09 Juillet 2015 et les jurisprudences sur la valorisation de ses dépenses dont les deux arrêts relatifs à la société SA ALTRAN Technologies.
En effet l’administration fiscale a opéré un revirement drastique de sa jurisprudence. « Le 4 avril 2014, le bulletin officiel des finances publiquesimpôts à la référence BOI-BIC-RICI10-10-20-30- 201404004 venait supprimer la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) d’inclure dans leur déclaration de crédit impôt recherche (CIR) les projets de recherche et développement qui ne sont pas valorisés par leurs clients privés français, même si ceux-ci y renoncent expressément ou sont au plafond. La doctrine jusqu’alors en vigueur depuis le 8 février 2000 prévoyait que dans le cas où le client privé ne bénéficiait pas lui-même du CIR, la société effectuant les prestations pouvait inclure les sommes correspondantes dans la base de calcul de son propre CIR. Les nouvelles dispositions mettent en péril la pérennité du CIR, représentent un risque accru de redressement pour l’ensemble des entreprises sous-traitantes agréées et creusent la distorsion de concurrence existante entre sociétés agréées et non agréées. Leur application conforte les craintes déjà nombreuses des professionnels vis-à-vis du CIR, ce qui pourrait se traduire par des délocalisations ou des réductions d’effectifs. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette nouvelle doctrine afin de préserver le mécanisme du CIR qui semble remis en cause, ce qui paraît aujourd’hui de plus en plus dangereux et aléatoire aux entreprises françaises et étrangères »."
