Le Compte personnel de formation (CPF) sous toutes ses coutures

En une phrase, le compte personnel de formation - CPF pour les intimes - est un dispositif de financement public pour la formation continue. Il permet à toutes et à tous de profiter d'un nombre défini d'heures de formation, que l'on soit salarié ou en recherche d'emploi.

Les conditions pour bénéficier du CPF sont extrêmement souples. Il suffit :

• 1. d'avoir plus de 16 ans (15 ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage) et ;
• 2. d'être salarié du secteur privé ou du secteur agricole ou ;
• 3. d'être à la recherche d'un emploi ou ;
• 4. d'être en Contrat de sécurisation professionnelle.

Le CPF est le ressort exclusif de la Caisse des Dépôts, et est accessible à partir d'un seul site : Mon Compte Formation (soyez vigilants, car de nombreux sites prétendent agir au nom du CPF mais ce n'est pas le cas ; ce sont le plus souvent des arnaques).

LE FONCTIONNEMENT DU CPF

Le CPF a vu le jour en 2015 avec pour objectif de simplifier un système qui pour beaucoup de salariés était méconnu : le DIF (le droit individuel à la formation). Pendant les premières années de son existence et ce jusqu'à la réforme du droit de travail en 2019, le CPF est crédité en heures de formation. En 2019, ce système change en faveur de crédit directement en euros. 

Aujourd'hui en règle général, pour un salarié à temps complet ou à temps partiel au sein d'une entreprise, une somme équivalente à 500 euros est créditée sur son CPF chaque année. Ce crédit peut atteindre un maximum de 5 000 euros. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (les droits acquis en 2020 seront disponibles sur le compte en 2021, et ainsi de suite).

Pour le salarié, le CPF reste très accessible dans son fonctionnement : il n'y a rien à déclarer, et il suffit au salarié de créer un compte si ce n'est pas déjà fait sur le site dont nous vous parlions en début de dossier. Toutes les informations concernant les droits à la formation y seront présentes, déjà renseignées par la Caisse des Dépôts.

Pour l'employeur, les choses se compliquent, car c'est à lui de financer cette formation (dans le cas des demandeurs d'emploi, Pôle Emploi se charge de ce financement). Ce financement pour les employeurs passe par une contribution unique à la formation qui, selon la taille de l'entreprise, varie :

• 1. dans les entreprises de moins de 11 salariés, le taux de la contribution unique est fixé à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute (MSAB) ;
• 2. dans les entreprises de plus de 11 salariés, le taux est fixé à 1 % de la MSAB.

Dans tous les cas, cette contribution est reversée par l'employeur à l'Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) dont il relève. Nous nous passerons de vous expliquer comment les Opca redistribuent par la suite les fonds collectés, car cela relève d'un diplôme d'économiste pour l'expliquer clairement...

COMMENT PROFITER DU CPF EN TANT QUE SALARIÉ ?

Premièrement, une bonne nouvelle pour vous tous qui êtes salariés : le Compte personnel de formation est, comme le nom le sous-entend, personnel. C'est-à-dire que si vous démissionnez, si vous êtes licencié pour faute grave ou avez changé simplement d'entreprise, vos droits de formation sur le CPF restent acquis ! Ce sont d'ailleurs des droits qui restent jusqu'à la retraite, donc si vous avez atteint le crédit maximum de 5 000 euros, vous n'êtes pas obligé de vous en servir rapidement.

Pour ce qui est du type de formation, la réglementation est relativement souple à ce propos. Il peut s'agir :

• 1. d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ;
• 2. ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
• 3. ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• 4. ou de réaliser un bilan de compétences ;
• 5. ou de créer ou reprendre une entreprise ;
• 6. ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.*

Il est également possible d'utiliser le CPF pour financer son permis B. Il faut que :

• 1. l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• 2. que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).*

* Source : Service public

Hormis cette information, pour profiter du CPF en tant que salarié, il faut :

• 1. créer son compte sur le site Mon Compte Formation ;
• 2. choisir une formation agréé par l'État ;
• 3. décider si la formation se fera pendant les heures de travail ou en dehors.

En ce qui concerne ce dernier point, si vous choisissez de profiter du CPF en dehors de vos horaires de travail, libre à vous de fixer les dates, les heures, etc. Toutefois, si vous décidez d'en profiter pendant le travail, il faudra demander l'approbation de votre employeur en amont. À noter qu'il existe certains avantages de faire votre formation pendant vos horaires de travail : vous servez notamment couvert par votre assurance en cas d'accident (qui sera considéré comme un accident professionnel), et vous continuerez à être payé.

COMMENT APPLIQUER LE CPF EN TANT QU'EMPLOYEUR ?

En tant qu'employeur, vous êtes soumis de respecter un certain nombre de règles concernant les demandes de CPF de vos salariés :

• 1. vous ne pouvez pas imposer à votre salarié d'utiliser son CPF ;
• 2. vous êtes en droit de refuser la demande du CPF, sans forcément donner de motif, si cette demande a été effectuée dans les 30 derniers jours. Au-delà de cette date limite, vous êtes dans l'obligation d'accepter la demande.

DANS QUELS CAS LE CPF N'EST-IL PLUS UTILISABLE ?

Il existe deux cas notables ou le CPF n'est pas utilisable :

• 1. dans le secteur public, car ce dernier dépend toujours du DIF, et non du CPF (notamment, car un accord n'a pas encore été trouvé entre le gouvernement et les partenaires sociaux) ;
• 2. les personnes ayant fait valoir la totalité de leurs droits à la retraite ; sont exclues de cette liste les personnes cumulant retraite et emploi.