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La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?

La loi du 6 août 2019, dite loi TFP, a introduit la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique. Si le dispositif connaît un réel engouement de la part des agents, il apparaît, un an et demi après son entrée en vigueur, qu’il débouche rarement sur la conclusion d’un accord.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 19 pages - 2021 - Français
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment ça marche ?

Introduction ou extrait du livre blanc

"I) Le champ d’application de la rupture conventionnelle

1) La signature d'une rupture conventionnelle est-elle possible si l’agent est arrêté pour maladie professionnelle ?

L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique pose le principe selon lequel la procédure de rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique à l’exception des fonctionnaires stagiaires, des fonctionnaires âgés d’au moins 62 ans pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Il prévoit également que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peuvent aussi en bénéficier, avec les mêmes restrictions.

Le texte ne réserve pas le bénéficie de ce dispositif aux agents en position d’activité ou aux agents exerçant de façon effective leurs fonctions. Ainsi, rien ne semble s’opposer à ce qu’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service puisse bénéficier d’une rupture conventionnelle.

2) L'employeur peut-il refuser plusieurs fois une rupture conventionnelle à un même agent ?

L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique précise, comme indiqué cidessus, que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Les textes ne prévoient pas pour l’administration une obligation d’accéder positivement à la demande d’un agent au motif qu’elle aurait déjà opposé à l’agent un nombre déterminé de refus. Ainsi, sous réserve de l’appréciation du juge, il semble possible pour un agent de présenter plusieurs demandes de rupture conventionnelle et de n’obtenir que des refus."

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