Toutes les législations pour permettre l'accès d'une résidence aux personnes à mobilité réduite.
"A compter du 1er juin 2020, les copropriétaires bénéficieront d’une autorisation de droit pour faire réaliser, à leurs frais, des travaux d’accessibilité de leur logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Ainsi, à compter de cette date, chaque copropriétaire pourra faire réaliser ce type de travaux sans avoir à solliciter, Livrecopro.book Page 126 Jeudi, 16. janvier 2020 10:19 10 Travaux : les supporter, les réaliser © Éditions Législatives – 2020 3 comme auparavant, l’autorisation de l’assemblée à la majorité simple (L. no 65- 557, 10 juill. 1965, art. 25-2, créé par Ord. no 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 27). L’assemblée ne disposera que d’un droit d’opposition qui s’exercera à la majorité absolue.
Les syndicats ne sont toujours pas tenus de rendre accessibles les immeubles de logements
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n’oblige pas les syndicats de copropriétaires à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Dans les immeubles anciens ne recevant pas de public, le syndicat n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité du bâtiment. Un copropriétaire ne peut donc pas exiger du syndicat des copropriétaires qu’il procède à ce type de travaux mais peut proposer de les prendre en charge financièrement. Dès lors que les travaux portaient sur les parties communes, ils auraient dû être autorisés à la majorité absolue de l’article 25, cependant, la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat les avait soumis, de façon dérogatoire, à la majorité simple avant que l’ordonnance ne les rende possibles de droit."
