Entre textes de loi, sanctions possibles et évolution future de la législation avec le passeport prévention, retrouvez l’ensemble des informations utiles dans ce livre blanc !
"1 - Qu’est-ce qu’une habilitation ?
Le code du travail prévoit une disposition générale via son article L4121-1 qui stipule que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cet article constitue le fondement légal qui justifie la mise en place d'habilitations spécifiques, délivrées par les entreprises pour autoriser leurs collaborateurs à effectuer des tâches à risque.
2 - Qui est responsable ?
• L’entreprise (personne morale)
⟶ Responsabilité pénale de l’entreprise systématiquement engagée.
L’entreprise doit :
- Évaluer les risques liés au poste de travail (Code du travail – art. L4121-1 à L4121-5).
- Former et évaluer les compétences du salarié avant toute habilitation.
- Vérifier l’aptitude médicale du salarié à occuper le poste via la médecine du travail.
- Remettre une habilitation formelle, si possible sous forme de document écrit, signé, daté, et nominatif.
En cas d’accident, l’entreprise est pénalement responsable si elle a habilité un salarié non formé, inapte ou non accompagné, ou s’il y a eu manquement dans le processus de délivrance.
• L’employé délivreur de l’habilitation (personne physique)
⟶ Responsabilité pénale de la personne physique engagée sous conditions.
L’employé en charge de la signature de l’habilitation, et donc de sa délivrance effective, n’est pas lui-même exempté de responsabilité pénale :
- En cas de faute grave (falsification de document, intention caractérisée de nuire).
- En cas de négligence (irrespect des consignes de délivrance d’habilitation).
- S’il agit avec une délégation de pouvoir formelle valable, encadrée, avec moyens associés délivrée par son entreprise."
