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Décès d’un salarié, d’un employeur ou d’un proche. Impacts juridiques et fiscaux.

Toutes les informations à retenir sur les impacts juridiques et fiscaux des salaries, employeurs et des proches.

  • EditeurSVP
  • Version PDF - 29 pages - 2020 - Français
Décès d’un salarié, d’un employeur ou d’un proche. Impacts juridiques et fiscaux.

Introduction ou extrait du livre blanc

"La crise sanitaire actuelle est à l’origine de nombreux décès que doivent gérer les entreprises et les familles. Si certaines règles perdurent, d’autres ont été assouplies par le gouvernement pour permettre une meilleure gestion des situations que la crise sanitaire et le confinement complexifient. De nombreuses questions se posent au niveau des règlementations fiscales, sociales ou liées au droit de la famille. Pour répondre à toutes vos questions nous vous proposons d’envisager les principales dispositions à connaitre dans ce cas.

1) Régime fiscal de l’allocation veuvage versée suite au décès d’un salarié

En vertu de l’article L 356-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret. L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence. » L'allocation de veuvage servie en application de ces dispositions par la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés constitue un revenu imposable dans la catégorie des pensions."

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